Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 11 décembre 2024, n° 23-13.554

Arrêt Cass. com., 11 décembre 2024, n° 23-13.554

Paiement immédiat du bien revendiqué

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 11 DÉCEMBRE 2024, 23-13.554, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe paiement immédiat du prix d'un bien vendu sous réserve de propriété dispense-t-il le vendeur de faire reconnaître son droit ? Non : il doit toujours revendiquer. Mais si l'administrateur a acquiescé à la revendication, le juge-commissaire n'a plus à vérifier l'opposabilité de la clause et se demande seulement si le paiement est justifié par la poursuite de l'activité.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une société fabriquant de la pâte à papier a été placée en redressement judiciaire par un jugement du 8 octobre 2020. Des mandataires judiciaires et des administrateurs ont été désignés. Plusieurs fournisseurs ont revendiqué du bois qu'ils disaient avoir vendu à la société débitrice sous réserve de propriété. Les administrateurs ont acquiescé à ces revendications, en indiquant qu'ils considéraient les clauses de réserve de propriété comme valables et opposables à la procédure collective. Ils ont ensuite demandé au juge-commissaire, conjointement avec les fournisseurs, l'autorisation de payer immédiatement le prix du bois sur le fondement de l'article L. 624-16, alinéa 4, du code de commerce. Le 2 juillet 2021, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire et les anciens mandataires judiciaires ont été désignés liquidateurs.

La procédure

Le paiement immédiat des fournisseurs a été autorisé. Les mandataires judiciaires ont fait appel de ce jugement, et les liquidateurs sont intervenus volontairement à l'instance d'appel. Par un arrêt du 11 janvier 2023, la cour d'appel de Toulouse a autorisé le paiement immédiat des créances des fournisseurs. Les liquidateurs ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Les liquidateurs soutenaient qu'il n'y a pas lieu à revendication si le prix est payé immédiatement sur décision du juge-commissaire : saisi d'une demande d'autorisation de paiement, celui-ci devait donc nécessairement trancher l'opposabilité de la clause de réserve de propriété avant de statuer sur l'opportunité du paiement. Ils reprochaient aussi à la cour d'appel de ne pas avoir répondu à leurs conclusions affirmant qu'aucune clause de réserve de propriété opposable n'avait été stipulée, d'avoir dénaturé les requêtes des administrateurs, qui exprimaient selon eux une incertitude sur l'opposabilité des clauses, et de ne pas avoir répondu à leurs conclusions soutenant que l'acquiescement des administrateurs était équivoque, tardif et partiel.

Le problème de droit

Lorsque l'administrateur, après avoir acquiescé à la revendication d'un vendeur avec réserve de propriété, sollicite l'autorisation de payer immédiatement le prix du bien, le juge-commissaire doit-il encore se prononcer sur l'opposabilité de la clause de réserve de propriété ?

La solution

Non. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « l'article L. 624-16 alinéa 4 du code de commerce n'a ni pour objet ni pour effet de dispenser le propriétaire de biens vendus avec une clause de réserve de propriété de faire reconnaître son droit dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 et L. 624-17 de ce code mais permet à l'administrateur judiciaire de ne pas restituer ces biens en payant immédiatement leur prix sur autorisation du juge-commissaire ». Les administrateurs ayant indiqué dans leurs requêtes qu'ils tenaient les clauses pour valables et opposables, la cour d'appel a exactement retenu, sans dénaturation, que le juge-commissaire n'avait pas à se prononcer sur l'opposabilité des clauses mais devait uniquement rechercher si le paiement des fournisseurs se justifiait par la poursuite de l'activité. Les griefs de défaut de réponse à conclusions sont jugés inopérants.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (mention F-B). Paragraphe de principe rédigé en termes généraux sur l'article L. 624-16, alinéa 4, du code de commerce. Arrêt de rejet, sans visa.

La portée

L'arrêt précise l'articulation entre le paiement immédiat du prix prévu par l'article L. 624-16, alinéa 4, du code de commerce et la procédure de revendication. Le paiement immédiat n'est pas une voie qui remplace la revendication : le vendeur doit toujours faire reconnaître son droit selon les articles L. 624-9 et L. 624-17. Le paiement immédiat est seulement une faculté offerte à l'administrateur pour éviter la restitution. Une fois le droit reconnu par l'acquiescement de l'administrateur, le contrôle du juge-commissaire se limite à l'utilité du paiement pour la poursuite de l'activité.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2024, 23-13.554, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Sûretés

Arrêt Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-15.438Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2024, 22-15.438, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 20 novembre 2024, n° 23-19.085Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2024, 23-19.085, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 11 décembre 2024, n° 23-10.708Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2024, 23-10.708, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 14 juin 2023, n° 20-19.948Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2023, 20-19.948, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 2 juin 2021, n° 20-12.908Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juin 2021, 20-12.908, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 29 septembre 2021, n° 20-14.213Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2021, 20-14.213, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Sûretés

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche