Prescription de la sûreté réelle pour autrui
Arrêt de cassation partielle, avec renvoi devant la cour d'appel de Nîmes.
Par un acte du 15 avril 1988, une banque a consenti une ouverture de crédit à une société, aux droits de laquelle est venue une autre société. Par un acte notarié du 16 février 1993, deux époux se sont rendus « cautions en garantie de paiement des sommes dues par l'emprunteur à la banque » et ont consenti à la banque une garantie hypothécaire sur un ensemble de biens immobiliers leur appartenant, garantie renouvelée le 27 janvier 1995. La société débitrice a été mise en redressement judiciaire.
Par un acte du 12 novembre 2014, les époux ont assigné la banque en invoquant « l'extinction des hypothèques ». Par un arrêt infirmatif du 18 décembre 2019, la cour d'appel de Montpellier a accueilli leur demande, en conséquence de l'extinction par prescription de l'engagement des « cautions », ordonné la radiation des hypothèques, condamné la banque à payer à l'époux survivant, agissant aussi comme ayant droit de son épouse décédée, 8 000 euros de dommages-intérêts, et rejeté la demande de la banque en dommages-intérêts pour procédure abusive. La banque a formé un pourvoi en cassation.
Pour déclarer prescrites les hypothèques et ordonner leur radiation, la cour d'appel a relevé que la banque n'avait entrepris aucune action à l'égard des « cautions » avant le 19 juin 2013, terme du délai pour agir contre elles en conséquence de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Elle a raisonné à partir du caractère accessoire du cautionnement et a ajouté que le renouvellement de l'inscription d'hypothèque était dépourvu d'effet interruptif. Elle en a déduit, en conséquence de l'extinction de l'engagement de caution, la radiation des hypothèques, puis a jugé que leur maintien injustifié avait causé aux propriétaires un préjudice réparé par une indemnité de 8 000 euros, et que l'action des époux n'était pas abusive.
La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers, sans engagement personnel du constituant, est-elle soumise à la prescription quinquennale de droit commun des actions personnelles ou à la prescription trentenaire des actions réelles immobilières ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa des articles 2011, devenu 2288, 2114, devenu 2393, 2180, devenu 2488, et 2227 du code civil. Elle énonce que, « la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, elle n'est pas un cautionnement. Limitée au bien affecté en garantie, elle est soumise à la prescription trentenaire, prévue par le dernier texte pour les actions réelles immobilières, et non à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l'article 2224 du code civil pour les actions personnelles ou mobilières. » Les époux s'étant rendus cautions « simplement hypothécaires », l'affectation de leurs biens avait la nature d'une sûreté réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire. Au visa de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation s'étend par voie de conséquence à la condamnation de la banque à 8 000 euros de dommages-intérêts et au rejet de sa demande pour procédure abusive.
Arrêt publié au Bulletin (F-P), chambre commerciale. Visa des articles 2011, devenu 2288, 2114, devenu 2393, 2180, devenu 2488, et 2227 du code civil. Paragraphe de principe (paragraphe 4) en termes généraux. Sommaire officiel : « PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Domaine d'application - Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers ».
Selon le sommaire officiel, l'arrêt tire de l'exclusion de la qualification de cautionnement une conséquence sur la prescription : la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers relève de la prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil, et non de la prescription quinquennale de l'article 2224 issue de la loi du 17 juin 2008. Le qualificatif de « caution » employé dans l'acte ne change pas cette nature.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juin 2021, 20-12.908, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance