Superprivilège transmis à l'institution de garantie
Arrêt de cassation partielle sans renvoi, sur un moyen relevé d'office.
Une société a été mise en redressement judiciaire le 9 décembre 2013, puis en liquidation judiciaire le 14 janvier 2014, un liquidateur étant désigné. L'institution de garantie des salaires a avancé pour le compte des salariés 672 014,70 euros, dont 295 501,55 euros au titre de leurs créances superprivilégiées. Le 20 décembre 2016, le liquidateur lui a remis 40 000 euros. Le 20 octobre 2022, soutenant ne pas disposer de fonds suffisants pour couvrir ses émoluments, le liquidateur l'a assignée en restitution de 3 013,88 euros et en paiement de 1 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le liquidateur désigné en remplacement est intervenu volontairement à l'instance.
Par jugement du 6 juin 2023, rendu en dernier ressort, le tribunal de commerce de Lille Métropole a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription et accueilli la demande de restitution. L'institution de garantie des salaires et son gestionnaire ont formé un pourvoi en cassation. La Cour a relevé un moyen d'office, après avis donné aux parties.
Pour accueillir la demande de restitution de 3 013,88 euros, le tribunal, après avoir relevé que les 40 000 euros remis par le liquidateur correspondaient à une avance sur répartition, a retenu que la demande, formée par le liquidateur pour recevoir la totalité de ses émoluments, reposait sur l'article L. 643-8 du code de commerce, selon lequel le montant de l'actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation judiciaire et des subsides accordés au débiteur, est réparti entre les créanciers.
Le paiement reçu par l'institution de garantie des salaires, subrogée dans les créances superprivilégiées des salariés, sur les premières rentrées de fonds de la procédure collective peut-il donner lieu à restitution au profit du liquidateur ?
La Cour de cassation casse le jugement, sauf en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription, au visa de l'article L. 625-8 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code, et de l'article L. 3253-16, 2°, du code du travail. Elle en déduit que « la subrogation, dont bénéficient les institutions de garantie, a pour effet de les investir de la créance des salariés avec tous ses avantages et accessoires, présents et à venir, et que le superprivilège, garantissant le paiement de leurs créances, lequel n'est pas exclusivement attaché à la personne des salariés, est transmis à l'AGS qui bénéficie ainsi du droit à recevoir un paiement qui, effectué sur les premières rentrées de fonds de la procédure collective et hors le classement des différentes créances sujettes à admission, ne constitue pas un paiement à titre provisionnel opéré sur le fondement de l'article L. 643-3, alinéa 1er, du code de commerce et ne peut ainsi donner lieu à répétition ». Statuant au fond en application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, elle rejette l'ensemble des demandes du liquidateur.
Arrêt de la chambre commerciale, financière et économique publié au Bulletin (arrêt F-B). Moyen relevé d'office (article 620, alinéa 2, du code de procédure civile). Visa des articles L. 625-8 et L. 641-14 du code de commerce et L. 3253-16 du code du travail. Paragraphe de principe en termes généraux. Cassation sans renvoi avec statué au fond. Sommaire officiel : « Subrogation de l'AGS - Créances garanties par le superprivilège - Absence de restitution au liquidateur ».
L'arrêt affirme que le superprivilège n'est pas exclusivement attaché à la personne des salariés et se transmet, par subrogation, à l'institution de garantie qui a avancé les créances. Il qualifie le paiement reçu sur les premières rentrées de fonds de paiement définitif, distinct d'un paiement provisionnel de l'article L. 643-3 du code de commerce : il échappe à la répartition de l'article L. 643-8 et ne peut être répété, même pour couvrir les émoluments du liquidateur.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2024, 23-19.085, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance