Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-15.438

Arrêt Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-15.438

Garantie autonome ou cautionnement déguisé

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 13 MARS 2024, 22-15.438, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn engagement de payer « à première demande », dont le montant dépend des échéances impayées par un débiteur, est-il une garantie autonome ? Non : son objet se confond avec la dette du débiteur principal. Le titre de l'acte et la renonciation aux exceptions ne suffisent pas.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle.

Les faits

Une société à responsabilité limitée, constituée par deux autres sociétés, a été mise en redressement judiciaire le 29 octobre 2015. Un plan de redressement par voie de continuation a été adopté le 15 janvier 2017 et un commissaire à l'exécution du plan a été nommé. Le 10 mai 2017, les deux sociétés fondatrices ont signé un acte intitulé « garantie à première demande », par lequel elles s'engageaient « irrévocablement et inconditionnellement », sans pouvoir opposer d'exception, à payer au commissaire à l'exécution du plan, à première demande, dans la limite des échéances du plan non honorées par la société débitrice, à hauteur de 725 193,86 euros au plus, ce plafond diminuant chaque année. Le 29 mars 2018, le plan a été résolu et la société débitrice a été mise en liquidation judiciaire. Le 11 janvier 2021, les deux sociétés garantes ont à leur tour été mises en redressement judiciaire.

La procédure

Le commissaire à l'exécution du plan et le liquidateur de la société débitrice ont assigné les deux sociétés garantes en exécution de leur engagement. L'une d'elles a formé une demande reconventionnelle en paiement de prestations impayées. Le tribunal a fixé la créance du liquidateur au passif des garantes. Par un arrêt du 30 novembre 2021, la cour d'appel de Versailles a confirmé ce jugement : elle a fixé la créance à 661 470,70 euros au passif des deux sociétés garantes, rejeté leur demande de nullité de l'engagement et rejeté la demande reconventionnelle. Le mandataire judiciaire des sociétés garantes, agissant comme liquidateur, a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Motifs censurés de la cour d'appel : elle a jugé que l'acte du 10 mai 2017, intitulé garantie à première demande, avait fait naître à la charge des sociétés garantes une obligation indépendante de celle du débiteur défaillant. Elle en a déduit qu'il s'agissait d'une garantie autonome, peu important que le montant maximum garanti soit réduit d'année en année, de sorte que les garantes ne pouvaient se prévaloir de la disparition de l'obligation garantie. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : le pourvoi soutenait, contre le rejet de la demande reconventionnelle, que l'article L. 622-17 du code de commerce n'exige pas que l'information sur une créance née après le jugement d'ouverture vienne du créancier lui-même ni qu'elle traduise sa volonté de conserver son privilège, et que la cour d'appel avait dénaturé par omission un rapport d'expert-comptable. La Cour écarte ces griefs : la cour d'appel a souverainement jugé la créance non prouvée, ce qui rend la première branche inopérante, et elle n'avait pas à s'expliquer sur les preuves qu'elle écartait. Un premier moyen est en outre rejeté sans motivation spéciale.

Le problème de droit

Un engagement de payer à première demande, dont l'étendue dépend du respect par le débiteur principal de ses propres engagements, constitue-t-il une garantie autonome ?

La solution

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa de l'article 2321, alinéa 1er, du code civil. Elle rappelle que « la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant les modalités convenues. Il en résulte que le garant s'oblige à payer la dette d'un tiers de manière autonome au regard du contrat de base et que son obligation a un objet distinct de celle du débiteur principal. » Or l'obligation des sociétés garantes, « dont l'étendue dépendait du respect par la société [débitrice] de ses engagements, avait, par conséquent, le même objet que celle de cette dernière, débitrice principale ». La cour d'appel ne pouvait donc pas qualifier l'acte de garantie autonome. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (F-B). Cassation prononcée au visa de l'article 2321, alinéa 1er, du code civil. Paragraphe de principe définissant la garantie autonome et exigeant un objet distinct de celui de l'obligation du débiteur principal. Sommaire officiel : garantie à première demande, caractère autonome exclu pour une garantie dont l'étendue dépend du respect par un tiers de ses engagements, distinction avec le cautionnement.

La portée

L'arrêt confirme que la qualification de garantie autonome ne dépend ni du titre donné à l'acte ni des clauses de paiement à première demande ou de renonciation aux exceptions. Le critère décisif est l'objet de l'engagement : s'il se mesure à ce que le débiteur principal ne paie pas, l'obligation du garant a le même objet que la dette garantie et ne peut être une garantie autonome. Comme l'indique le sommaire officiel, la solution sert à distinguer la garantie autonome du cautionnement, que le pourvoi invoquait au titre de l'article 2288 du code civil.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2024, 22-15.438, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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