Rétention conventionnelle sur le bien d'un tiers
Arrêt de cassation partielle, avec renvoi devant la cour d'appel de Paris.
Suivant une charte-partie du 31 août 2016, un armateur fréteur a frété à temps un navire à un affréteur, qui l'a sous-frété au voyage, par une charte-partie du 5 septembre 2016, à une société sous-affréteuse pour transporter une cargaison de bauxite d'un port chinois vers un port français. Le connaissement du 9 septembre 2016 mentionnait l'armateur comme transporteur et la société sous-affréteuse comme destinataire. La charte-partie à temps stipulait que « les armateurs peuvent exercer un droit de rétention sur toutes marchandises et tous sous-frets, surestaries, loyers, sous-loyers, pour toutes sommes dues au titre de la présente charte-partie ». Prétendant ne pas avoir été payé par l'affréteur de son fret et du coût des soutes, l'armateur a obtenu, par deux ordonnances des 6 et 9 décembre 2016, l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire de la cargaison et sa consignation entre les mains d'un séquestre.
Le 14 décembre 2016, la société sous-affréteuse, soutenant avoir payé le sous-fret à l'affréteur, a assigné l'armateur en référé devant le tribunal de commerce de Dunkerque en mainlevée des saisies ; l'armateur a assigné l'affréteur aux fins d'être autorisé à vendre la marchandise ; les instances ont été jointes. Après un premier arrêt de cassation (Com., 19 décembre 2018, pourvoi n° 17-18.900), la cour d'appel de Douai, statuant sur renvoi par un arrêt du 25 juin 2020, a condamné la société sous-affréteuse à restituer les 2 930 tonnes de bauxite saisies ou à consigner une marchandise équivalente au profit de l'armateur, pour l'exercice de son droit de rétention en garantie du fret et des soutes impayés. La société sous-affréteuse a formé un pourvoi en cassation.
Pour condamner la société sous-affréteuse à restituer la bauxite, la cour d'appel a retenu que la clause de la charte-partie à temps, instituant un droit réel sur les marchandises invoqué en garantie d'une créance impayée, pouvait être assimilée au droit de rétention français. Elle a ajouté que, conformément à l'article 2286, 1°, du code civil, l'existence d'un droit de rétention conventionnel ne requiert pas la démonstration d'un lien de connexité entre la créance et la marchandise, et qu'il s'agit d'un droit réel opposable à tous, de sorte que le fréteur à temps pouvait opposer cette clause au sous-affréteur au voyage. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : la société sous-affréteuse soutenait, par son premier moyen, que la cour d'appel aurait dû rechercher si le droit anglais, applicable à la charte-partie, exigeait un lien de connexité, et expliquer en quoi la sûreté de droit anglais était équivalente au droit de rétention français (article 3 du code civil). La Cour déclare ce moyen irrecevable : s'agissant de droits disponibles, l'application du droit étranger ne peut être invoquée pour la première fois devant elle, et la société sous-affréteuse ne l'avait pas invoquée devant la cour d'appel.
Le droit de rétention conventionnel stipulé dans un contrat peut-il être exercé sur un bien appartenant à un tiers à ce contrat, sans connexité matérielle ou juridique entre la créance et la chose retenue ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa de l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Elle énonce qu'« il résulte de ce texte que le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient du contrat d'affrètement ne peut être exercé que sur les biens de son cocontractant, sans préjudice d'un droit de rétention dont il pourrait se prévaloir contre un tiers, propriétaire de la marchandise se trouvant à bord de son navire, en raison d'une connexité matérielle ou juridique entre la créance invoquée et la marchandise retenue ». La cour d'appel, qui n'a pas constaté une telle connexité entre la créance et la marchandise, propriété d'un tiers, a violé ce texte.
Arrêt publié au Bulletin (FS-B), rendu par la chambre commerciale en formation de section. Visa de l'article 1165 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. Paragraphe de principe (paragraphe 9). Sommaire officiel : portée du droit de rétention conventionnel, de la connexité matérielle et de la connexité juridique.
L'arrêt combine l'effet relatif des contrats et le droit de rétention : la rétention conventionnelle, dispensée de connexité selon l'article 2286, 1°, du code civil tel qu'invoqué par la cour d'appel, reste limitée aux biens du cocontractant. Face au tiers propriétaire, le rétenteur doit justifier d'une connexité matérielle ou juridique. L'opposabilité à tous du droit de rétention ne permet donc pas d'étendre une clause contractuelle aux biens d'un tiers.
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Réviser cet arrêt en 6 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2023, 20-19.948, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance