Mise en garde du banquier et intérêts en liquidation
Cassation totale avec renvoi (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, arrêt F-B).
Le 28 mars 2017, une banque a consenti deux prêts à une société, garantis par le cautionnement solidaire, dans une certaine limite, de sa gérante. Les échéances n'ont pas été payées à leur terme. Le 29 juillet 2021, la société emprunteuse a été mise en liquidation judiciaire et un liquidateur a été désigné.
La banque a assigné en paiement la société emprunteuse et la caution. La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 30 janvier 2023, la cour d'appel de Bordeaux a retenu un manquement de la banque à son devoir de mise en garde envers la société et envers la caution, l'a condamnée à des dommages-intérêts, a fixé ses créances au passif en réduisant les clauses pénales et en arrêtant les intérêts au jugement de liquidation, et a rejeté ses demandes contre la caution. La banque s'est pourvue en cassation.
Motifs censurés de la cour d'appel : pour retenir un manquement au devoir de mise en garde, elle avait relevé qu'aucune pièce ne montrait que la banque s'était renseignée sur la situation financière de la société dont l'emprunteuse avait racheté les parts, sur la faisabilité du projet ou sur le risque d'endettement. Elle avait réduit les clauses pénales à 3 000 euros et 5 000 euros au regard des échéances réglées, du montant des emprunts, des circonstances de la défaillance et de l'intérêt que l'exécution partielle avait procuré à la banque. Elle avait jugé que le jugement de liquidation avait arrêté le cours des intérêts et limité leur capitalisation à cette date. Enfin, elle avait retenu la disproportion du cautionnement d'après la seule fiche de renseignement remplie par la caution, mentionnant revenus, charges de crédit, patrimoine immobilier et épargne.
Le devoir de mise en garde du banquier envers un emprunteur non averti s'étend-il à l'opportunité ou à la faisabilité de l'opération financée ? Le jugement de liquidation judiciaire arrête-t-il le cours et la capitalisation des intérêts des prêts conclus pour un an ou plus ? Les parts détenues par la caution dans la société cautionnée entrent-elles dans l'appréciation de la disproportion ?
La Cour casse l'arrêt en toutes ses dispositions. Au visa de l'article 1231-1 du code civil, elle pose que l'obligation de mise en garde « ne porte que sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque de l'endettement qui résulte de son octroi et non sur l'opportunité ou les risques de l'opération financée ». Au visa de l'article 1231-5 du code civil, elle reproche à la cour d'appel d'avoir modéré les clauses pénales par des motifs impropres à établir leur caractère manifestement excessif par rapport au préjudice effectivement subi. Elle énonce que, selon les articles L. 622-28, alinéa 1er, et L. 641-3 du code de commerce, « le jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire n'arrête pas le cours des intérêts résultant de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, lesquels peuvent produire eux-mêmes des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil ». Enfin, au visa de l'article L. 343-4 du code de la consommation, la disproportion s'apprécie au regard des biens et revenus de la caution « en ce compris les parts qu'elle détient dans le capital de la société cautionnée ».
Arrêt publié au Bulletin (F-B). Visas des articles 1231-1 et 1231-5 du code civil et L. 343-4 du code de la consommation. Formules de principe en termes généraux, dont deux reprises par le sommaire officiel (portée de l'obligation de mise en garde, intérêts des prêts d'un an ou plus en liquidation judiciaire).
L'arrêt rappelle les limites du devoir de mise en garde du banquier : il concerne le risque d'endettement excessif de l'emprunteur non averti, pas la viabilité de son projet. Il précise que l'exception à l'arrêt du cours des intérêts pour les prêts d'un an ou plus joue en liquidation judiciaire, et que ces intérêts peuvent être capitalisés. Il rappelle enfin deux règles de contrôle : la modération d'une clause pénale suppose une disproportion manifeste avec le préjudice subi, et la disproportion du cautionnement s'apprécie en tenant compte des parts détenues par la caution dans la société cautionnée.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2024, 23-15.744, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance