Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 12 juin 2024, n° 23-13.360

Arrêt Cass. com., 12 juin 2024, n° 23-13.360

Période suspecte : restitution et compensation

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 12 JUIN 2024, 23-13.360, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe créancier condamné à restituer des paiements annulés pour période suspecte peut-il compenser avec ses loyers nés après le jugement d'ouverture ? Non : la créance de restitution est indisponible, car affectée à la collectivité des créanciers. La compensation ne peut pas jouer.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).

Les faits

Un bailleur avait consenti deux baux commerciaux, transmis à une société lors de la cession d'un fonds de commerce. Le 4 mai 2021, cette société locataire a été mise en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 5 novembre 2019. Entre ces deux dates, le bailleur avait obtenu des paiements par deux saisies conservatoires et quatre virements. Après l'ouverture de la liquidation, des loyers sont restés impayés, pour environ 69 900 euros, que le bailleur a portés à la connaissance du liquidateur le 8 juillet 2021. Le liquidateur a résilié les baux le 27 juillet 2021.

La procédure

Le 23 juillet 2021, le liquidateur a assigné le bailleur en nullité des saisies et virements intervenus en période suspecte et en paiement de 94 026,66 euros. Le bailleur a demandé, en cas d'annulation, la compensation avec sa créance de loyers postérieure au jugement d'ouverture. La première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 17 janvier 2023, la cour d'appel de Versailles a condamné le bailleur à payer au liquidateur 89 947,59 euros et rejeté sa demande de compensation. Le bailleur a formé un pourvoi.

Les prétentions

Le bailleur soutenait que l'interdiction de payer les créances antérieures au jugement d'ouverture ne concerne pas les créances nées régulièrement après ce jugement, dont le paiement peut intervenir par compensation. Sa créance de loyers postérieure et la créance de restitution étant réciproques, certaines, liquides et exigibles, la cour d'appel aurait violé les articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce et les articles 1347 et 1347-2 du code civil en écartant la compensation au motif que la créance de restitution était indisponible.

Le problème de droit

La créance de restitution née de l'annulation d'un paiement effectué en période suspecte peut-elle se compenser avec une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture ?

La solution

La Cour rejette le pourvoi. Elle rappelle que la nullité des paiements pour dettes échues effectués à compter de la cessation des paiements, prévue par l'article L. 632-2 du code de commerce, a pour finalité, selon le code de commerce, de reconstituer l'actif du débiteur dans l'intérêt collectif des créanciers. Elle en déduit que « la compensation ne pouvait jouer entre la créance de restitution consécutive à l'annulation des paiements effectués en période suspecte, indisponible pour être affectée au profit de la collectivité des créanciers de la liquidation judiciaire, et la créance dont se prévalait le bailleur au titre des loyers échus après le jugement d'ouverture ». Le premier moyen est écarté par une décision non spécialement motivée.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (mention F-B), rendu en formation restreinte par la chambre commerciale. Pas de visa, s'agissant d'un rejet ; la Cour approuve la cour d'appel d'avoir « exactement retenu » la règle. Sommaire officiel : « Liquidation judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Nullité facultative - Créance de restitution - Compensation - Possibilité (non) ».

La portée

L'arrêt affirme l'indisponibilité de la créance de restitution issue de l'annulation d'un paiement en période suspecte : elle est affectée à la collectivité des créanciers, conformément à la finalité de reconstitution de l'actif. Le créancier qui doit restituer ne peut donc pas l'éteindre par compensation avec une créance, même née régulièrement après le jugement d'ouverture. L'argument tiré du régime favorable des créances postérieures (article L. 622-17 du code de commerce) est écarté.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2024, 23-13.360, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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