Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-13.535

Arrêt Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-13.535

Parasitisme et valeur économique individualisée

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 26 JUIN 2024, 23-13.535, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteCelui qui se dit victime de parasitisme doit-il prouver une valeur économique individualisée ? Oui : il doit l'identifier, ainsi que la volonté du tiers de se placer dans son sillage. Les idées sont de libre parcours ; une combinaison banale d'images libres de droit, commercialisée peu de temps, ne constitue pas une telle valeur.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« REJETTE le pourvoi »).

Les faits

En 2013, deux sociétés de la grande distribution commercialisent des tasses et des bols ornés d'images de style « vintage », commandés à un fournisseur qui en a fait concevoir les dessins par une société de conception graphique. Une société de vente de meubles et de décoration soutient que ces objets reproduisent un décor créé par son bureau de style en 2010 et vendu sous la forme d'un tableau sur toile.

La procédure

La société de décoration assigne les distributeurs et le fournisseur en dommages-intérêts pour concurrence déloyale et parasitisme ; la société de conception graphique intervient volontairement. Le fournisseur étant mis en liquidation judiciaire, son liquidateur est appelé en intervention forcée. Après un premier arrêt de cassation (Com., 5 janvier 2022, pourvoi n° 19-23.701), la cour d'appel de Rennes, statuant sur renvoi par un arrêt du 20 janvier 2023, rejette la demande fondée sur le parasitisme. La société de décoration forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La société de décoration, demanderesse au pourvoi, soutient en six branches, au visa de l'ancien article 1382 (devenu article 1240) du code civil, que le parasitisme suppose un simple risque d'évocation du produit imité, et non d'un « univers caractéristique » de l'entreprise ; que la cour d'appel n'a pas recherché si son décor combinait des caractéristiques absentes du marché, ni tenu compte de ses efforts promotionnels ; que l'investissement fourni par l'imitateur n'exclut pas le profit indu ; que la conscience de nuire est indifférente ; enfin que l'originalité n'est pas une condition de l'action en parasitisme.

Le problème de droit

Le parasitisme économique peut-il être retenu lorsque celui qui s'en prétend victime n'établit pas l'existence d'une valeur économique identifiée et individualisée, distincte de la simple reprise d'un concept ou d'éléments libres de droit ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que « le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis ». Elle précise qu'« il appartient à celui qui se prétend victime d'actes de parasitisme d'identifier la valeur économique individualisée qu'il invoque, ainsi que la volonté d'un tiers de se placer dans son sillage », que cette valeur « ne peu[t] se déduire de la seule longévité et du succès de la commercialisation du produit » et que, « les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent ne constitue pas, en soi, un acte de parasitisme ». Les constatations souveraines des juges du fond montrent qu'aucune valeur économique identifiée et individualisée n'a été produite ; les autres branches critiquent des motifs surabondants et sont inopérantes.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin et au Rapport (mention FS-B+R). Rendu en formation de section de la chambre commerciale. Paragraphes de principe (points 5 à 7) qui rassemblent et citent des arrêts antérieurs de la Cour (notamment Com., 27 juin 1995, n° 93-18.601 ; Com., 3 juillet 2001, n° 98-23.236 ; Com., 5 juillet 2016, n° 14-10.108 ; Com., 20 septembre 2016, n° 14-25.131 ; 1re Civ., 22 juin 2017, n° 14-20.310 ; Com., 10 juillet 2018, n° 16-23.694 ; Com., 16 février 2022, n° 20-13.542). Le sommaire officiel porte sur les conditions du parasitisme et la valeur économique individualisée.

La portée

Selon les sources fournies, l'arrêt est un arrêt de synthèse : la Cour y réunit, en citant sa propre jurisprudence, la définition du parasitisme comme faute au sens de l'article 1240 du code civil, la charge de la preuve pesant sur la victime (valeur économique individualisée et volonté de se placer dans son sillage), l'impossibilité de déduire cette valeur du seul succès commercial, et le principe de libre parcours des idées. La publication au Rapport et la formation de section confirment l'importance que la Cour lui donne.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2024, 23-13.535, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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