Restitutions après nullité du compte courant
Arrêt de cassation partielle (« casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne [la caution] à payer [...] la somme de 8 081,30 euros »), avec renvoi devant la cour d'appel de Metz autrement composée.
Le 2 juin 2010, une personne agissant pour une société en formation a ouvert deux comptes courants auprès d'une banque, qui a consenti le même jour à la société un prêt de 100 000 euros garanti par quatre cautions. Le 26 juillet 2012, la banque a accordé à la société une autorisation de découvert de 20 000 euros, garantie par trois cautions, qui se sont en outre portées cautions solidaires de tous ses engagements, chacune à hauteur de 24 000 euros pour soixante mois. Les conditions générales du prêt stipulaient que « la caution ne fait pas de la situation du cautionné ainsi que de l'existence et du maintien d'autres cautions la condition déterminante de son cautionnement ». La société a été mise en liquidation judiciaire.
Après mise en demeure, la banque a assigné les cautions en paiement. Par un jugement du 16 décembre 2019, le tribunal a rejeté les demandes contre deux cautions, dont les engagements étaient manifestement disproportionnés, et condamné une autre caution au paiement. Cette caution a fait appel et soulevé notamment la nullité de son cautionnement. Par un arrêt du 1er décembre 2022, la cour d'appel de Metz a annulé la convention d'ouverture de comptes courants et la convention de découvert, jugé que la caution devait garantir l'obligation de restitution consécutive, et l'a condamnée à payer 8 081,30 euros à ce titre et 30 000 euros au titre du prêt, après avoir rejeté sa demande en nullité. La caution a formé un pourvoi en cassation.
Motifs de la cour d'appel censurés : pour condamner la caution à payer 8 081,30 euros au titre des restitutions consécutives à l'annulation de la convention d'ouverture de comptes courants et de la convention de découvert, la cour d'appel a retenu que la nullité entraînait la restitution des fonds alloués en exécution de l'autorisation de découvert, afin de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient au 26 juillet 2012, et qu'il fallait seulement déduire les frais et intérêts imputés au titre de ce découvert. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : la caution soutenait que l'existence des cautionnements de ses cofidéjusseurs était déterminante de son consentement, de sorte que son engagement garantissant le prêt était nul pour erreur, deux de ces cautionnements s'étant révélés inefficaces pour disproportion (ancien article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016). Elle contestait l'application de la clause des conditions générales à cette situation (ancien article 1134 du code civil) et invoquait la violation du principe de la contradiction (article 16 du code de procédure civile). Le troisième moyen a été rejeté sans décision spécialement motivée.
L'annulation d'une convention d'ouverture de compte courant oblige-t-elle à restituer les seules sommes correspondant au solde du compte, à l'exclusion de tous les frais et intérêts conventionnels perçus depuis son ouverture ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt au visa de l'article 1379 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. Elle pose qu'« il résulte de ce texte que l'annulation de la convention d'ouverture de compte courant entraîne la restitution des sommes correspondant au solde du compte courant, à l'exclusion de tous autres frais et intérêts conventionnels ». La cour d'appel devait donc « déduire tous les frais et intérêts bancaires depuis la convention d'ouverture de comptes courants ». En revanche, la Cour rejette le moyen tiré de l'erreur : la cour d'appel a pu déduire de la mention manuscrite, qui ne faisait pas des autres cautions une condition déterminante, et de la clause paraphée des conditions générales, que la caution ne justifiait pas s'être engagée uniquement en raison des autres cautionnements.
Arrêt publié au Bulletin (F-B), rendu par la chambre commerciale. Cassation partielle au visa de l'article 1379 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, avec une règle énoncée en termes généraux. Le sommaire officiel limite l'étendue des restitutions au solde du compte courant et exclut les frais et intérêts conventionnels.
L'arrêt fixe l'étendue des restitutions consécutives à l'annulation d'une convention d'ouverture de compte courant : seul le solde du compte est restitué, et tous les frais et intérêts conventionnels doivent être déduits depuis l'ouverture du compte, et non à partir d'une convention de découvert ultérieure. La caution qui garantit l'obligation de restitution bénéficie de cette limitation. L'arrêt confirme aussi, sur le terrain de l'erreur, que l'existence d'autres cautions n'est déterminante que si la caution le prouve, ce qu'une clause contraire paraphée rend difficile.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 septembre 2024, 23-11.534, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance