Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 2 octobre 2024, n° 23-13.282

Arrêt Cass. com., 2 octobre 2024, n° 23-13.282

Fraude au président et vigilance bancaire

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 2 OCTOBRE 2024, 23-13.282, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteFace à des ordres de virement inhabituels laissant suspecter une fraude au président, la banque doit-elle vérifier leur régularité auprès du dirigeant ? Oui. Des virements rapprochés, élevés et destinés à des inconnus situés hors de la zone d'activité du client sont des anomalies apparentes, et appeler la seule comptable ne suffit pas.

Nature de la décision

Rejet (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, arrêt F-B).

Les faits

Entre le 11 et le 22 décembre 2017, la comptable d'une société a adressé à la banque de celle-ci sept ordres de virement, d'un montant total de 2 121 903,81 euros, au profit du compte d'une société située à Hong-Kong. Elle avait agi en exécution de courriels adressés par un tiers usurpant l'identité du dirigeant. La société n'effectuait presque aucun virement supérieur à 100 000 euros et aucun vers des sociétés situées en Chine. La banque s'était contentée d'appeler la comptable, alors que le dirigeant était seul contractuellement habilité à valider les virements.

La procédure

Le 17 novembre 2020, la société a assigné la banque en restitution des sommes versées. Par un arrêt du 12 janvier 2023, la cour d'appel de Douai a condamné la banque à lui payer 1 060 951,90 euros en réparation de son préjudice. La banque s'est pourvue en cassation.

Les prétentions

La banque soutenait que, tenue d'une obligation de non-ingérence, elle ne devait déceler que les anomalies apparentes par un contrôle sommaire, et non par une étude approfondie des habitudes du compte, du montant des opérations antérieures ou de la liste des bénéficiaires habituels de son client. Elle ajoutait qu'en présence d'une anomalie apparente, elle devait seulement vérifier si l'anomalie était réelle, sans obtenir un nouvel ordre de paiement, et que les ordres ayant été validés au moyen du dispositif de sécurité personnel du président de la société, elle ne pouvait soupçonner une fraude au président. La cour d'appel aurait ainsi violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil.

Le problème de droit

Des ordres de virement rapprochés, d'un montant inhabituel et destinés à des bénéficiaires étrangers aux relations d'affaires du client constituent-ils des anomalies apparentes obligeant la banque à en vérifier la régularité auprès du dirigeant de la société ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Les ordres litigieux, par leur caractère rapproché et répété, la période de l'année, leurs montants élevés par rapport aux ordres habituels et le fait qu'ils bénéficiaient à des sociétés étrangères aux relations d'affaires du client et situées hors de l'espace habituel de son activité, faisaient ressortir « l'existence d'anomalies apparentes affectant les ordres de paiement ». La cour d'appel a donc « exactement retenu que la banque était tenue d'alerter la société afin d'obtenir la confirmation des ordres litigieux en exécution de son obligation de vigilance ». Ayant relevé des circonstances inhabituelles laissant suspecter une possible fraude au président, elle en a exactement déduit, « sans exiger l'obtention d'un nouvel ordre de paiement, que la banque aurait dû vérifier la régularité des ordres de virement auprès du dirigeant, seule personne contractuellement habilitée à les valider ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (F-B). Pas de visa (arrêt de rejet). Contrôle approbatif (« exactement retenu », « exactement déduit »). Le sommaire officiel retient la nécessité de vérifier la régularité de l'ordre de virement auprès du dirigeant en cas d'anomalie apparente.

La portée

L'arrêt précise le contenu du devoir de vigilance du banquier face à une fraude au président. Il admet que l'anomalie apparente se déduise d'une comparaison avec les habitudes du client (montants, fréquence, bénéficiaires, zone géographique). Il fixe aussi la mesure de la vérification due : contacter la personne contractuellement habilitée à valider les ordres, c'est-à-dire le dirigeant, et non la seule préposée qui les a transmis, sans pour autant exiger un nouvel ordre de paiement.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 octobre 2024, 23-13.282, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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