Soutien abusif : définition de la fraude
Cassation partielle avec renvoi (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, arrêt F-B).
Entre 1998 et 2009, une banque a consenti plusieurs concours à une exploitation agricole à responsabilité limitée. Celle-ci a souscrit un billet à ordre de 440 000 euros le 14 mars 2008, resté impayé à l'échéance du 15 avril 2008. Les 2 mai et 31 juillet 2009, la banque a consenti à l'exploitant et à son épouse deux prêts relais de 273 000 euros et 400 000 euros, garantis par une hypothèque, dans l'attente de la vente d'un bien. Le 30 mai 2012, l'exploitation a été mise en redressement judiciaire et la banque a déclaré sa créance. Le 19 janvier 2013, la procédure a été étendue à l'exploitant pour confusion des patrimoines. Le 16 janvier 2014, un plan de redressement a été arrêté et un commissaire à l'exécution du plan désigné.
Le 6 janvier 2017, le commissaire à l'exécution du plan a assigné la banque en responsabilité du fait des concours consentis. Le tribunal a accueilli l'action. Par un arrêt du 18 mai 2022, la cour d'appel de Montpellier a confirmé le jugement : elle a déclaré l'action recevable et fondée pour soutien abusif à compter de mai 2009, condamné la banque à réparer le préjudice, ordonné une expertise et annulé l'hypothèque. La banque a formé un pourvoi principal et le commissaire à l'exécution du plan un pourvoi incident.
Motifs censurés de la cour d'appel : elle avait retenu que la banque, en ne mettant pas le billet à ordre à l'encaissement et en incitant l'exploitant et son épouse à souscrire deux prêts relais dont les fonds avaient intégralement servi à rembourser les échéances des emprunts, dans un montage financier d'ensemble orchestré par elle pour maintenir l'activité de l'exploitation, avait usé de manœuvres contraires aux lois et règlements avec la volonté caractérisée d'éluder la loi impérative relative à l'état de cessation des paiements et au principe d'égalité des créanciers. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : aucun. La Cour ne statue pas sur les autres branches du moyen du pourvoi principal, et déclare sans objet le pourvoi incident du commissaire à l'exécution du plan.
Le caractère fautif des concours consentis par un créancier suffit-il à caractériser la fraude qui permet d'engager sa responsabilité après l'ouverture d'une procédure collective ?
La Cour de cassation casse partiellement, au visa de l'article L. 650-1 du code de commerce. Elle définit la fraude : « Constitue un acte frauduleux, au sens de ce texte, celui réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu, ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'application d'une loi impérative ou prohibitive. » La cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser une fraude commise par la banque et sans constater en quoi l'absence de réaction de la banque à l'échéance du billet à ordre était frauduleuse : elle n'a pas donné de base légale à sa décision.
Arrêt publié au Bulletin (F-B). Visa de l'article L. 650-1 du code de commerce. Définition de l'acte frauduleux énoncée en termes généraux, reprise par le sommaire officiel (« Fraude - Caractérisation - Utilisation de moyens déloyaux »).
L'arrêt donne une définition générale de la fraude, l'un des trois cas qui permettent de rechercher la responsabilité d'un créancier pour les concours consentis après l'ouverture d'une procédure collective. Il impose aux juges du fond de caractériser cette fraude de manière distincte de la faute dans l'octroi du crédit : un montage destiné à maintenir artificiellement une activité ou l'inaction face à un impayé ne suffisent pas sans constat de moyens déloyaux ou d'intention d'échapper à une loi impérative.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 janvier 2024, 22-18.090, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance