Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.647

Arrêt Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.647

Retard d'un prêt promis en conciliation

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 6 MARS 2024, 22-23.647, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa banque qui tarde à consentir le prêt promis dans un accord de conciliation et refuse le différé convenu peut-elle invoquer l'article L. 650-1 du code de commerce ? Non. Ce texte ne vise que l'octroi fautif des concours, non leur retrait ou leur diminution. Retarder et réduire un concours relève donc du droit commun de la responsabilité.

Nature de la décision

Cassation partielle avec renvoi (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, arrêt F-B).

Les faits

Trois sociétés, détenues intégralement par une société holding dont le dirigeant était le représentant légal et l'associé majoritaire, ont obtenu l'ouverture d'une procédure de conciliation. Le 10 septembre 2015, elles ont signé avec leurs partenaires bancaires un protocole d'accord, homologué par jugement du 7 octobre 2015, prévoyant l'octroi d'un prêt de consolidation par chaque banque et le maintien ou la réitération des garanties préexistantes. Le 1er mars 2016, une banque a consenti à l'une des sociétés un prêt de consolidation de 303 000 euros, garanti par le cautionnement solidaire du dirigeant et par une hypothèque sur deux de ses biens. Ce prêt a été accordé avec plus de trois mois de retard, sur 37 mois et sans le différé d'amortissement de douze mois prévu. La société emprunteuse a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires les 13 juillet et 7 septembre 2016.

La procédure

Le 2 juin 2020, le dirigeant caution a assigné la banque en réparation de son préjudice, lui reprochant de ne pas avoir respecté le protocole quant au délai d'octroi du prêt et au différé de remboursement d'un an. Le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt du 13 septembre 2022, la cour d'appel de Poitiers a confirmé ce rejet. Le dirigeant caution s'est pourvu en cassation.

Les prétentions

Motifs censurés de la cour d'appel : elle avait retenu que le dirigeant caution ne reprochait à la banque ni fraude, ni immixtion caractérisée dans la gestion de la société, ni garanties disproportionnées, mais d'avoir accordé le prêt de consolidation avec plus de trois mois de retard, sur 37 mois et sans le différé d'amortissement de douze mois, en méconnaissance de ses engagements contractuels dans le protocole de conciliation, de sorte que la banque pouvait lui opposer le bénéfice de l'article L. 650-1 du code de commerce. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : aucun. La Cour accueille le premier moyen et ne statue pas sur le second.

Le problème de droit

Le créancier dont la responsabilité est recherchée pour avoir retardé et diminué le concours auquel il s'était engagé dans un accord de conciliation peut-il se prévaloir de l'article L. 650-1 du code de commerce ?

La solution

La Cour de cassation casse partiellement, au visa de l'article L. 650-1 du code de commerce. Elle juge que « les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce ne concernant que la responsabilité du créancier lorsqu'elle est recherchée du fait des concours qu'il a consentis, seul l'octroi estimé fautif de ceux-ci, et non leur retrait ou leur diminution, peut donner lieu à l'application de ce texte ». Ayant constaté que le dirigeant reprochait à la banque d'avoir tardé à octroyer le concours et de ne pas avoir consenti le différé d'un an promis dans le protocole, ce dont il résultait que sa responsabilité était recherchée pour avoir retardé et diminué son concours, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (F-B). Visa de l'article L. 650-1 du code de commerce. Cassation pour fausse application. Formule de principe en termes généraux, qui ajoute la « diminution » au « retrait » des concours. Le sommaire officiel exclut l'application du texte à la violation d'un accord de conciliation.

La portée

L'arrêt précise le domaine de l'article L. 650-1 du code de commerce : l'irresponsabilité de principe du créancier ne couvre que l'octroi fautif de concours, et non leur retrait ou leur diminution. Le non-respect par une banque des engagements pris dans un accord de conciliation, en retardant le crédit ou en le consentant à des conditions moins favorables que prévu, relève du droit commun de la responsabilité, sans exigence de fraude, d'immixtion ou de garanties disproportionnées.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mars 2024, 22-23.647, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit des affaires

Arrêt Cass. com., 17 janvier 2024, n° 22-18.090Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 janvier 2024, 22-18.090, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 12 juin 2024, n° 23-13.360Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2024, 23-13.360, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-13.535Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2024, 23-13.535, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 11 septembre 2024, n° 23-11.534Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 septembre 2024, 23-11.534, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 2 octobre 2024, n° 23-13.282Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 octobre 2024, 23-13.282, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 20 novembre 2024, n° 23-12.297Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2024, 23-12.297, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit des affaires

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche