Activité déficitaire et hausse des dettes
Arrêt de cassation partielle.
Depuis le 10 janvier 2018, une personne physique était président et actionnaire unique d'une société de travaux. Les cotisations sociales de la société sont restées impayées à partir d'avril 2018, des privilèges de la sécurité sociale ont été inscrits en août et décembre 2018, des dettes fiscales sont restées impayées depuis août 2018, et le bilan de l'exercice clos le 30 juin 2018 faisait apparaître une hausse des dettes, passées de 756 976,72 euros à 978 133,08 euros. La date de cessation des paiements a été fixée au 1er avril 2018. Le 22 janvier 2019, la société a été mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur a recherché la responsabilité du président pour insuffisance d'actif et demandé le prononcé d'une sanction personnelle.
Par un jugement du 14 septembre 2021, le tribunal de commerce de Rodez a condamné le président à supporter l'insuffisance d'actif à hauteur de 634 055,25 euros et a prononcé sa faillite personnelle pour dix ans. Par un arrêt du 13 juin 2023, la cour d'appel de Montpellier a annulé ce jugement, le juge-commissaire suppléant de la procédure collective ayant présidé l'audience, puis l'a réformé : elle a condamné le président à supporter l'insuffisance d'actif à hauteur de 482 567,02 euros et a prononcé contre lui une interdiction de gérer de cinq ans. Le président a formé un pourvoi en cassation.
Motifs censurés de la cour d'appel : après avoir annulé le jugement, elle l'a réformé en ce qu'il avait condamné le dirigeant à contribuer à l'insuffisance d'actif et prononcé sa faillite personnelle. Sur le fond, elle a déduit la faute de poursuite d'une activité déficitaire des cotisations sociales et dettes fiscales impayées, des privilèges inscrits et de l'accroissement des dettes au bilan de l'exercice clos le 30 juin 2018. Enfin, tout en relevant qu'il n'était pas établi que le dirigeant avait poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements, elle a jugé que son comportement lié à la poursuite de l'activité déficitaire et à l'absence de déclaration de cessation des paiements justifiait une interdiction de gérer. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : aucun n'est expressément rejeté ; la Cour casse sans statuer sur les autres griefs. Restent hors cassation les chefs relatifs aux dernières conclusions du liquidateur prises en considération et à l'annulation du jugement du tribunal de commerce.
La poursuite d'une activité déficitaire, faute de gestion engageant la responsabilité pour insuffisance d'actif, peut-elle résulter du seul constat d'une augmentation des dettes ? L'interdiction de gérer peut-elle sanctionner une poursuite d'activité déficitaire qui n'a pas été faite dans l'intérêt personnel du dirigeant ? Une cour d'appel qui annule un jugement peut-elle ensuite le réformer ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt. Au visa de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, elle rappelle que, « lorsqu'elle annule un jugement, la cour d'appel ne peut le confirmer ou l'infirmer ». Au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce, elle juge que les motifs retenus sont impropres à caractériser la poursuite d'une activité déficitaire, « qui ne peut résulter du seul constat d'une augmentation du montant des dettes ». Sur un moyen relevé d'office, au visa des articles L. 653-4, L. 653-5, L. 653-6 et L. 653-8 du code de commerce, elle énonce que « l'interdiction de gérer ne peut être prononcée contre le dirigeant d'une personne morale que pour sanctionner les fautes qu'ils prévoient », et que « la poursuite abusive d'une activité déficitaire n'est sanctionnée que lorsqu'elle est effectuée dans un intérêt personnel et que l'exploitation déficitaire ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ». Les condamnations reposant sur plusieurs fautes, la cassation encourue pour l'une d'elles entraîne, en application du principe de proportionnalité, la cassation de ces chefs.
Arrêt publié au Bulletin (F-B). Visas de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, de l'article L. 651-2 du code de commerce et des articles L. 653-4, L. 653-5, L. 653-6 et L. 653-8 du même code. Moyen relevé d'office. Avis d'un avocat général. Deux sommaires officiels : la poursuite d'une activité déficitaire ne peut résulter du seul constat d'une augmentation des dettes ; conditions de la poursuite abusive pour l'interdiction de gérer.
Selon les sommaires officiels, l'arrêt exige que le juge caractérise réellement le caractère déficitaire de l'activité poursuivie : la seule hausse du passif ne suffit pas. Il rappelle aussi que l'interdiction de gérer est une sanction à fautes limitativement prévues : pour la poursuite d'activité déficitaire, il faut un intérêt personnel du dirigeant et une exploitation ne pouvant conduire qu'à la cessation des paiements. Il applique enfin le principe de proportionnalité, qui fait tomber toute la condamnation lorsque l'une des fautes retenues est censurée.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2024, 23-19.807, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance