Gage des stocks et droit commun
Arrêt de cassation totale, avec renvoi devant la même cour d'appel autrement composée.
Par un acte du 17 décembre 2007, une banque a consenti un prêt à une société, garanti par un gage sans dépossession portant sur son stock de marchandises présent et futur. Le contrat de gage comprenait un pacte commissoire et précisait que les parties entendaient se soumettre au gage de droit commun des articles 2333 et suivants du code civil plutôt qu'au gage des stocks des articles L. 527-1 et suivants du code de commerce. Le 9 janvier 2009, la banque a résilié le contrat de crédit pour non-paiement des échéances, puis, le 16 janvier 2009, a notifié à la société la réalisation de son gage. La société a été placée en redressement judiciaire le 19 janvier 2009, puis a fait l'objet d'un plan de cession et d'une liquidation judiciaire le 14 septembre 2009. Le 21 avril 2009, la banque a revendiqué le stock constituant l'assiette de son gage.
Par une ordonnance du 30 octobre 2009, le juge-commissaire a ordonné la restitution à la banque du stock existant au 16 janvier 2009, ou de sa contre-valeur, et lui a donné acte de son droit de réclamer le paiement du stock consommé après cette date. Par un jugement du 25 juin 2010, le tribunal a rejeté le recours contre cette ordonnance. Par un arrêt du 3 mai 2011, la cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement. Le liquidateur a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a retenu que l'article L. 527-1 du code de commerce, en disant que tout crédit consenti par un établissement de crédit « peut » être garanti par un gage sans dépossession des stocks, offre une simple possibilité aux parties, auxquelles aucune disposition n'interdit de choisir le droit commun du gage des articles 2333 et suivants du code civil. Elle a ajouté qu'une telle interdiction ne pouvait pas davantage se déduire de l'article 2354 du code civil, qui n'établit pas d'exclusivité au profit des règles particulières prévues en matière commerciale. Elle en a déduit que les parties avaient valablement choisi le droit commun du gage, et donc le pacte commissoire.
Les parties à un gage sans dépossession sur stocks, dont l'une est un établissement de crédit, peuvent-elles écarter le régime spécial du gage des stocks pour soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles ?
Non. La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles 2333 du code civil et L. 527-1 du code de commerce. Elle énonce que, « s'agissant d'un gage portant sur des éléments visés à l'article L. 527-3 du code de commerce, les parties, dont l'une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession ». La cour d'appel a donc violé l'article 2333 du code civil par fausse application et l'article L. 527-1 du code de commerce par refus d'application.
Arrêt publié au Bulletin. Visa des articles 2333 du code civil et L. 527-1 du code de commerce. Formule de principe rédigée en termes généraux. Cassation totale sur la première branche du moyen, sans examen des griefs tirés de la fraude à la loi et de la nullité de la période suspecte. Le sommaire officiel affirme l'exclusion du droit commun du gage de meubles pour le gage des stocks.
L'arrêt donne au régime du gage des stocks des articles L. 527-1 et suivants du code de commerce un caractère exclusif lorsque le créancier est un établissement de crédit et que le gage porte sur des éléments visés à l'article L. 527-3. Les parties ne peuvent pas l'écarter par une clause choisissant le droit commun du gage du code civil, notamment pour bénéficier d'un pacte commissoire.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 février 2013, 11-21.763, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance