Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 18 juin 2013, n° 12-18.890

Arrêt Cass. com., 18 juin 2013, n° 12-18.890

Porte-fort, engagement de faire sans mention manuscrite

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 18 JUIN 2013, 12-18.890, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa promesse de porte-fort doit-elle comporter la mention manuscrite exigée pour l'engagement de payer une somme d'argent ? Non : le porte-fort est un engagement de faire, auquel l'ancien article 1326 du code civil ne s'applique pas. Une promesse dactylographiée reste donc valable.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale.

Les faits

Le gérant d'une société s'est porté fort, envers le cocontractant de celle-ci, du respect par sa société des clauses et conditions du contrat de concession qu'elles avaient conclu. La promesse, dactylographiée, ne comportait aucune mention manuscrite du gérant.

La procédure

Le cocontractant a assigné le gérant en exécution de son engagement. Le tribunal a jugé que la promesse n'était pas nulle. Par un arrêt infirmatif du 2 février 2012, la cour d'appel d'Orléans a rejeté les demandes dirigées contre le gérant. Le cocontractant a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Motifs censurés de la cour d'appel : elle a retenu qu'en se portant fort de l'exécution des engagements de sa société, le gérant s'était obligé, accessoirement à l'engagement principal de celle-ci, à y satisfaire si elle ne l'exécutait pas elle-même. Elle en a déduit qu'en application de l'ancien article 1326 du code civil, un tel engagement devait contenir une mention manuscrite exprimant, de façon explicite et non équivoque, la connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation souscrite, et que l'acte, qui n'en comportait aucune, ne pouvait conduire à condamner le gérant. Elle s'appuyait sur un arrêt de la chambre commerciale du 13 décembre 2005 (n° 03-19.217).

Le problème de droit

L'engagement de porte-fort est-il soumis à l'exigence d'une mention manuscrite prévue pour l'acte par lequel une partie s'engage à payer une somme d'argent ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa des anciens articles 1120 et 1326 du code civil : « il résulte du premier de ces textes, que l'engagement de porte-fort constitue un engagement de faire, de sorte que le second ne lui est pas applicable ». En exigeant une mention manuscrite, la cour d'appel a violé ces textes. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans autrement composée.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa des anciens articles 1120 et 1326 du code civil. Attendu de principe en tête de l'arrêt, formulé en termes généraux. Sommaire officiel : porte-fort, nature d'engagement de faire, exclusion de l'article 1326 du code civil.

La portée

L'arrêt qualifie l'engagement de porte-fort, sans distinguer selon qu'il porte sur la ratification ou sur l'exécution, d'engagement de faire. Il en tire que l'exigence probatoire de l'ancien article 1326 du code civil, propre à l'engagement de payer une somme d'argent, ne s'y applique pas. La solution prend le contre-pied du raisonnement de la cour d'appel, qui s'appuyait sur l'arrêt du 13 décembre 2005 pour voir dans le porte-fort d'exécution un engagement accessoire soumis à mention manuscrite. Ce texte est devenu l'article 1376 du code civil, qui vise toujours l'acte par lequel une partie s'engage à payer une somme d'argent ou à livrer un bien fongible.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 juin 2013, 12-18.890, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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