Réserve de propriété sans droit de préférence
Arrêt d'irrecevabilité (premier pourvoi) et de rejet par substitution d'un motif de pur droit (second pourvoi).
Une société de distribution a conclu avec un fournisseur un contrat d'approvisionnement non exclusif comportant une clause de réserve de propriété. Le 28 octobre 2008, la société de distribution a été mise en liquidation judiciaire. Le fournisseur a déclaré à titre privilégié une créance de 14 198,25 euros, sans avoir exercé d'action en revendication dans le délai légal. Le liquidateur a contesté le caractère privilégié de la créance.
Le juge-commissaire a dit que le caractère privilégié de la créance n'était pas justifié. Par arrêt du 7 décembre 2011, la cour d'appel de Douai a confirmé cette ordonnance, au motif que, faute d'action en revendication exercée dans le délai légal, le droit de propriété du fournisseur était inopposable à la procédure collective ; la société débitrice, assignée par procès-verbal de recherches, n'avait pas constitué avoué. Le fournisseur a formé un premier pourvoi le 5 mars 2012, avant la signification de l'arrêt à la partie défaillante intervenue le 22 novembre 2012, puis un second pourvoi. Les deux pourvois ont été joints.
Le fournisseur soutenait que la propriété réservée constitue une sûreté opposable à la procédure collective même sans exercice de l'action en revendication. En refusant l'admission de sa créance à titre privilégié au motif que, faute de revendication dans le délai légal, son droit de propriété était inopposable à la procédure, la cour d'appel aurait violé les articles 2323 et 2329 du code civil et L. 624-9 et L. 622-25 du code de commerce.
La clause de réserve de propriété, qualifiée de sûreté réelle, confère-t-elle à son bénéficiaire un droit de préférence lui permettant d'être admis à titre privilégié dans les répartitions de la procédure collective de l'acheteur ?
Sur le premier pourvoi, la Cour relève d'office son irrecevabilité, au visa des articles 474, alinéa 2, et 613 du code de procédure civile : l'arrêt, improprement qualifié de contradictoire, était rendu par défaut, et le délai de pourvoi ne court qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; le délai d'opposition n'avait pas couru à la date du pourvoi. Sur le second pourvoi, la Cour rejette, en substituant un motif de pur droit après avertissement : « en application des dispositions combinées des articles 2329 du code civil et L. 624-9 du code de commerce, si la clause de réserve de propriété constitue une sûreté réelle, elle ne confère à son bénéficiaire aucun droit de préférence dans les répartitions ».
Arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin. Irrecevabilité relevée d'office au visa des articles 474 et 613 du code de procédure civile. Motif de pur droit substitué, énoncé en termes généraux. Sommaire officiel : « Clause de réserve de propriété - Nature - Sûreté réelle - Droit de préférence dans les répartitions (non) - Créance à déclarer à titre privilégié (non) ».
L'arrêt précise la nature de la clause de réserve de propriété : sûreté réelle, elle ne donne aucun droit de préférence dans les répartitions. Le vendeur ne peut donc faire admettre sa créance de prix à titre privilégié ; son avantage tient seulement à la revendication du bien. La Cour fonde le rejet sur cette nature de la clause plutôt que sur l'inopposabilité retenue par la cour d'appel. En procédure, il rappelle qu'un pourvoi formé contre une décision rendue par défaut, avant que l'opposition ne soit fermée, est irrecevable.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 octobre 2013, 12-14.944 13-10.463, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance