Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 11 mai 1993, n° 91-14.734

Arrêt Cass. com., 11 mai 1993, n° 91-14.734

Artisan, lettres de change et clause de compétence

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 11 MAI 1993, 91-14.734, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'artisan qui accepte des lettres de change devient-il commerçant, au point de se voir opposer une clause attributive de compétence territoriale ? Non : l'acceptation de lettres de change ne suffit pas à lui conférer la qualité de commerçant, et la clause ne lui est pas applicable.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale avec renvoi.

Les faits

Un artisan dépanneur a acquis du matériel pour les besoins de son activité professionnelle. Les deux bons de commande comportaient une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Grenoble. L'artisan a accepté une série de lettres de change qui n'ont pas été honorées à leur échéance. La société venant aux droits du vendeur l'a assigné en paiement devant le tribunal de commerce de Grenoble en invoquant la clause. L'artisan a soulevé l'incompétence territoriale de ce tribunal en raison de son domicile dans le ressort des juridictions de Caen.

La procédure

Le tribunal de commerce de Grenoble a écarté l'exception d'incompétence territoriale. Par un arrêt du 7 février 1991, la cour d'appel de Grenoble a confirmé cette décision. L'artisan s'est pourvu en cassation.

Les prétentions

Pour confirmer la décision des premiers juges, la cour d'appel a retenu que l'artisan avait fait acte de commerce en signant une chaîne de traites, l'action dirigée contre lui ayant précisément pour objet le paiement de ces effets impayés. Elle en a déduit que la clause attributive de juridiction figurant sur les deux bons de commande lui était opposable, en observant que les matériels avaient été acquis pour les besoins de son activité professionnelle d'artisan dépanneur.

Le problème de droit

L'acceptation de lettres de change confère-t-elle à un artisan la qualité de commerçant permettant de lui opposer une clause attributive de compétence territoriale ?

La solution

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt, au visa de l'article 1er du code de commerce et de l'article 48 du nouveau code de procédure civile. Elle reproche à la cour d'appel d'avoir statué ainsi « alors qu'elle relevait que [l'artisan] avait la qualité d'artisan et que l'acceptation de lettres de change ne pouvait à elle seule lui conférer celle de commerçant et que dès lors la clause attributive de compétence territoriale n'était pas applicable ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale. Cassation au visa de l'article 1er du code de commerce et de l'article 48 du nouveau code de procédure civile. Le sommaire officiel retient qu'un artisan n'acquiert pas la qualité de commerçant par l'acceptation de lettres de change.

La portée

L'arrêt distingue l'acte de commerce isolé de la qualité de commerçant. L'acceptation de lettres de change ne fait pas de l'artisan un commerçant ; or seule cette qualité permet de lui opposer une clause dérogeant à la compétence territoriale. L'artisan peut donc se prévaloir des règles de droit commun, notamment celle de son domicile.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1993, 91-14.734, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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