Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 8 juin 1993, n° 89-14.658

Arrêt Cass. com., 8 juin 1993, n° 89-14.658

Solidarité commerciale des cédants de fonds

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 8 JUIN 1993, 89-14.658, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteDeux cédants d'un fonds de commerce, tenus d'une clause de non-rétablissement, sont-ils solidairement responsables de sa violation par l'un d'eux ? Oui : la cession d'un fonds de commerce étant un acte de commerce, ils sont, sauf stipulation contraire, obligés solidairement au respect de la clause et à la réparation du préjudice.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Deux époux ont cédé leur fonds de commerce de coiffure à un autre couple. L'acte de cession contenait une clause interdisant aux cédants, à peine de tous dommages-intérêts, de créer ou de faire valoir un fonds similaire pendant dix ans dans un certain rayon géographique. Cet engagement de non-rétablissement a été méconnu.

La procédure

Les cessionnaires ont assigné les cédants en réparation du préjudice causé par la violation de la clause. La cour d'appel de Lyon, par un arrêt du 9 mars 1989, a accueilli la demande et condamné les deux époux cédants à payer des dommages-intérêts. Les cédants ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Les cédants soutenaient que seuls ceux qui ont contribué à causer un dommage peuvent être condamnés à le réparer ; qu'en condamnant le mari sans constater qu'il avait personnellement manqué à la clause de non-concurrence ou qu'il avait été le complice de son épouse, la cour d'appel avait violé l'ancien article 1147 du code civil (devenu article 1231-1).

Le problème de droit

Les cédants d'un fonds de commerce, tenus ensemble d'une clause de non-rétablissement, sont-ils obligés solidairement à la réparation du préjudice né de sa violation, même si un seul d'entre eux l'a personnellement méconnue ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle retient que, « la cession d'un fonds de commerce présentant le caractère d'un acte de commerce, les cédants, en l'absence de stipulation contraire, s'étaient obligés solidairement au respect de la clause de non-rétablissement et à la réparation du préjudice causé par sa violation ». La condamnation du mari avec son épouse au paiement de dommages-intérêts est donc légalement justifiée.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Le sommaire officiel le classe sous la clause de non-rétablissement dans la cession de fonds de commerce, sa violation et la réparation du préjudice. La règle est formulée de manière générale à partir de la nature commerciale de la cession.

La portée

Selon le sommaire officiel, l'arrêt porte sur la réparation du préjudice causé par la violation d'une clause de non-rétablissement stipulée dans une cession de fonds de commerce. Il en tire que les cédants, liés par un acte de commerce, sont tenus solidairement sauf stipulation contraire, de sorte que le cessionnaire peut agir contre chacun d'eux pour le tout.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1993, 89-14.658, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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