Cautionnement commercial par intérêt personnel
Arrêt de cassation totale (« casse et annule, dans toutes ses dispositions »), avec renvoi devant la cour d'appel de Rouen.
Le président du conseil d'administration d'une société anonyme et son épouse se sont portés cautions solidaires de cette société envers une banque. La société a ensuite été mise en redressement judiciaire. Les cautions se prévalaient d'un intérêt patrimonial personnel dans la société cautionnée.
La banque a assigné les cautions devant le tribunal de grande instance en validité d'une saisie-arrêt et en paiement des sommes restant dues. Les cautions ont soulevé l'incompétence d'attribution de ce tribunal, en invoquant le caractère commercial de leur engagement pour la demande en paiement. Par un arrêt du 28 juin 1990, la cour d'appel de Versailles a rejeté l'exception. Les cautions ont formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a retenu que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1980, seul un acte de cautionnement passé par un commerçant peut avoir un caractère commercial, et que l'intérêt patrimonial personnel dont se prévalaient les cautions dans la société cautionnée ne pouvait conférer ce caractère à leur engagement.
La caution qui n'a pas la qualité de commerçant peut-elle relever de la compétence du tribunal de commerce lorsqu'elle a un intérêt patrimonial personnel à la dette du débiteur commerçant qu'elle garantit ?
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 631 du code de commerce. Elle pose que « la compétence des tribunaux de commerce, régie par l'article 631 du Code de commerce, s'étend à la caution qui, n'ayant pas la qualité de commerçant, a néanmoins un intérêt patrimonial personnel à la dette contractée par le débiteur commerçant et par elle cautionnée ». En statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale. Cassation au visa de l'article 631 du code de commerce, avec un attendu de principe en termes généraux. Le sommaire officiel fait de l'intérêt personnel le critère déterminant de la compétence commerciale et une condition du caractère commercial du cautionnement.
L'arrêt fait de l'intérêt patrimonial personnel de la caution le critère de la commercialité du cautionnement et de la compétence du tribunal de commerce, même lorsque la caution n'est pas commerçante. Il écarte la lecture selon laquelle, depuis la loi du 12 juillet 1980, seul le cautionnement passé par un commerçant pourrait être commercial. Le dirigeant qui cautionne la dette de sa société peut ainsi relever du tribunal de commerce.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1993, 90-19.205, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance