Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 2 juin 1992, n° 90-18.313

Arrêt Cass. com., 2 juin 1992, n° 90-18.313

Limitation statutaire des pouvoirs du gérant

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 2 JUIN 1992, 90-18.313, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne clause des statuts limitant les pouvoirs du gérant de SARL est-elle opposable au tiers qui la connaît ? Non : elle est inopposable aux tiers, peu important qu'ils en aient ou non connaissance. L'arrêt admet aussi la rupture sans préavis d'un crédit face à la carence grave du client.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une banque a consenti à une société à responsabilité limitée une ouverture de crédit en compte courant de 150 000 francs, puis un prêt du même montant, signé par le gérant sans l'autorisation des associés exigée par les statuts. Deux personnes se sont portées cautions du prêt. Le compte fonctionnait sans versements au crédit et sa situation s'aggravait, la société ne fournissant pas les documents et la sûreté demandés. Le 27 juillet 1988, la banque a rompu unilatéralement la convention de compte courant.

La procédure

La banque a assigné la société et les cautions en paiement du solde débiteur du compte et du solde du prêt. La société et les cautions ont soutenu que le prêt était inopposable à la société faute d'accord de l'assemblée des associés, et la société a demandé des dommages-intérêts pour rupture abusive du crédit. Le tribunal, puis la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 25 mai 1990, ont accueilli les demandes de la banque et rejeté celle de la société. La société et les cautions ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Premier moyen : les demandeurs soutenaient que la banque, ayant toléré pendant plus de sept mois l'augmentation du découvert et payé des chèques sans provision sans protester ni mettre en garde, avait rompu brutalement et sans préavis la convention de compte courant, en violation de l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193) et de l'article 60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984. Second moyen : ils soutenaient que les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant, inopposables aux tiers qui les ignorent, sont opposables au tiers qui contracte après avoir pris connaissance des statuts, et qu'un banquier qui prête doit vérifier les pouvoirs du gérant, sous peine de faute lourde, en application de l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966.

Le problème de droit

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant d'une société à responsabilité limitée sont-elles opposables au tiers qui en a connaissance ? Accessoirement, une banque peut-elle rompre sans préavis un crédit lorsque le comportement du bénéficiaire est gravement répréhensible ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur le second moyen, elle énonce que « selon l'article 49, alinéa 6, de la loi du 24 juillet 1966, les clauses statutaires limitant, comme en l'espèce, les pouvoirs des gérants des sociétés à responsabilité limitée qui résultent de ce texte, sont inopposables aux tiers, peu important qu'ils en aient ou non connaissance ». Sur le premier moyen, elle approuve la cour d'appel d'avoir déduit d'un compte fonctionnant sans versements, d'une situation qui s'aggravait et de la carence de la société à fournir documents et sûreté, que la banque pouvait regarder le comportement du client comme gravement répréhensible et clôturer son compte, sans rupture abusive au sens de l'article 60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Chambre commerciale. Rejet. Formule de principe sur l'article 49, alinéa 6, de la loi du 24 juillet 1966 (« peu important qu'ils en aient ou non connaissance »). Le sommaire officiel distingue deux points : rupture de crédit pour carence du débiteur, et inopposabilité aux tiers des limitations statutaires des pouvoirs du gérant.

La portée

L'arrêt affirme fermement que les limitations statutaires des pouvoirs du gérant de SARL sont inopposables aux tiers, même à ceux qui les connaissent : la connaissance des statuts ne suffit pas à rendre la limitation opposable, et le banquier n'a pas à vérifier les pouvoirs statutaires du gérant. Il admet par ailleurs que la carence persistante du client autorise la banque à rompre le crédit sans que cette rupture soit abusive.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 1992, 90-18.313, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit des affaires

Arrêt Cass. com., 8 janvier 1991, n° 88-17.227, publié au BulletinCour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1991, 88-17.227, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 16 mars 1993, n° 90-19.205Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1993, 90-19.205, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 11 mai 1993, n° 91-14.734Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1993, 91-14.734, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 8 juin 1993, n° 89-14.658Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1993, 89-14.658, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 4 octobre 1994, n° 92-15.102Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1994, 92-15.102, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 21 mars 1995, n° 92-20.477Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 1995, 92-20.477, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit des affaires

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche