Promesse de vente de fonds, acte de commerce
Arrêt de rejet.
Par un acte conclu en Charente, un commerçant s'est engagé à vendre un fonds de commerce à des époux, qui se sont engagés à l'acquérir. Les époux ont ensuite refusé de réaliser la vente. Le vendeur les a assignés devant le tribunal de commerce d'Angoulême.
Les acquéreurs ont soulevé l'incompétence du tribunal de commerce au profit du tribunal de grande instance de Montpellier. Le tribunal de commerce s'est déclaré compétent. Sur contredit, la cour d'appel de Bordeaux, par un arrêt du 20 juin 1988, a confirmé ce jugement et déclaré irrecevables les conclusions du 2 juin 1988 des acquéreurs qui proposaient une seconde juridiction. Les acquéreurs ont formé un pourvoi en cassation.
Les acquéreurs soutenaient que l'achat d'un fonds de commerce n'est pas un acte de commerce par nature, de sorte que la cour d'appel avait violé les articles 632 et 631, 3°, du Code de commerce. Ils ajoutaient que le fonds de commerce n'étant ni une chose à livrer ni une prestation de service, le vendeur ne disposait pas de l'option de compétence territoriale de l'article 46, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en violation de ce texte et de l'article 42 du même code. Enfin, ils faisaient valoir que les articles 75 et 82 du nouveau Code de procédure civile ne leur interdisaient pas de présenter ultérieurement des moyens additionnels.
La promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce constitue-t-elle un acte de commerce relevant de la compétence de la juridiction commerciale ? La partie qui forme un contredit peut-elle proposer, après celui-ci, la compétence d'une autre juridiction que celle qu'elle y a désignée ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir retenu « qu'une promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce constituait un acte de commerce ». La juridiction commerciale étant compétente, le tribunal de grande instance, seule juridiction valablement proposée, ne l'était pas ; le contredit étant mal fondé, la cour d'appel n'avait pas à désigner la juridiction commerciale territorialement compétente. Enfin, « la juridiction estimée compétente doit être désignée dans le contredit », de sorte que les conclusions proposant une seconde juridiction étaient irrecevables.
Arrêt publié au Bulletin. Solutions approuvées « à bon droit », énoncées en termes généraux. Plusieurs sommaires officiels : promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce, acte de commerce relevant du tribunal de commerce ; absence d'obligation de désigner la juridiction commerciale territorialement compétente lorsque le contredit est mal fondé ; nécessité de désigner la juridiction revendiquée dans le contredit et le déclinatoire.
Selon les sommaires officiels, l'arrêt qualifie d'acte de commerce la promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce, ce qui attribue les litiges qui en naissent à la juridiction commerciale, même lorsque l'acquéreur n'est pas encore commerçant. Il précise aussi deux règles de procédure sur le contredit : la partie qui conteste la compétence doit désigner la juridiction revendiquée dans son contredit, et la cour d'appel qui rejette le contredit n'a pas à désigner elle-même la juridiction commerciale territorialement compétente.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1991, 88-17.227, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance