Distinction de l'artisan et du commerçant
Arrêt de rejet.
Un salarié d'une société d'entretien démissionne et s'installe à son compte comme plombier chauffagiste. Il travaille seul, sans main d'œuvre interne ou externe, exerce de manière prépondérante une activité de production, transformation et prestation de services dont il tire l'essentiel de sa rémunération ; l'achat de marchandises pour les revendre ne représente, pour l'année 2004, qu'environ 5 % de son résultat d'exploitation. Son ancien employeur lui reproche des agissements de concurrence déloyale.
L'ancien employeur assigne le plombier devant le tribunal de commerce en cessation d'agissements de concurrence déloyale. Se prévalant de son statut d'artisan, le plombier soulève l'incompétence du tribunal de commerce au profit du tribunal de grande instance. La cour d'appel de Versailles, par arrêt du 14 septembre 2006, dit le tribunal de commerce incompétent et renvoie l'affaire devant le tribunal de grande instance. L'ancien employeur forme un pourvoi en cassation.
L'ancien employeur soutient que l'activité de fourniture de services, non exclusivement intellectuelle et exercée à titre habituel et lucratif, revêt un caractère commercial. La cour d'appel ayant relevé que le plombier exerçait habituellement et dans un but lucratif une activité de production, transformation et prestation de services, à laquelle s'ajoutait l'achat de matières premières revendues, elle aurait dû lui reconnaître la qualité de commerçant et aurait violé l'article L. 110-1, 6°, du code de commerce.
Le travailleur indépendant qui exerce seul une activité de production et de prestation de services, et ne revend des marchandises qu'à titre accessoire, a-t-il la qualité de commerçant ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. La cour d'appel a retenu que l'intéressé travaillait seul, exerçait de manière prépondérante une activité de production, transformation et prestation de services dont il tirait l'essentiel de sa rémunération, et que l'achat pour revendre était « accessoire et marginal ». Elle a ainsi « fait ressortir que [l'intéressé] était un travailleur indépendant dont les gains provenaient essentiellement du produit de son travail personnel et qu'il ne spéculait ni sur les marchandises ni sur la main d'oeuvre », et a pu statuer comme elle l'a fait.
Arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin. Rejet par contrôle léger (« a pu statuer »), sans visa. Le sommaire officiel le classe sous la distinction entre la qualité de commerçant et la définition de l'artisan.
L'arrêt donne les critères de distinction entre l'artisan et le commerçant : l'artisan est un travailleur indépendant dont les gains proviennent essentiellement de son travail personnel et qui ne spécule ni sur les marchandises ni sur la main d'œuvre. Des achats pour revendre accessoires et marginaux ne suffisent pas à lui conférer la qualité de commerçant. La conséquence pratique est l'incompétence du tribunal de commerce.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mars 2008, 06-20.089, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance