Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 15 janvier 2008, n° 07-12.102

Arrêt Cass. com., 15 janvier 2008, n° 07-12.102

Mission préparatoire à une cession de contrôle

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 15 JANVIER 2008, 07-12.102, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe contrat par lequel un non-commerçant confie à un conseil la préparation de la cession du contrôle d'une société commerciale est-il un acte de commerce ? Oui : la mission, exclusivement affectée à cette cession commerciale qui en est la cause, en emprunte le caractère, et le tribunal de commerce est compétent.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Par un contrat du 8 octobre 2003, un actionnaire majoritaire, non commerçant, a engagé une société de conseil pour l'assister en qualité de conseil financier exclusif dans un projet de cession de sa participation majoritaire dans le capital d'une société. Les prestations consistaient en un travail d'étude et de présentation de la société, l'approche des repreneurs potentiels, leur mise en contact avec le client et l'organisation de l'opération de cession. La cession projetée n'a finalement pas été réalisée. La société de conseil a réclamé le paiement de ses honoraires.

La procédure

La société de conseil a assigné l'actionnaire en paiement d'honoraires devant le tribunal de commerce de Paris. L'actionnaire a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de grande instance de La Rochelle. Statuant sur contredit, la cour d'appel de Paris, par un arrêt confirmatif du 20 décembre 2006, a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris. L'actionnaire a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

L'actionnaire soutenait d'abord qu'un acte accompli par un non-commerçant ne devient un acte de commerce que lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il lui est indispensable, et que la cour d'appel n'avait pas dit en quoi la convention de conseil, qui n'avait pas permis la réalisation de l'opération, aurait été indispensable à celle-ci, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 110-1 et L. 721-3 du code de commerce. Il faisait ensuite valoir, sur la compétence territoriale fondée sur l'article 46, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, que la cour d'appel n'avait pas vérifié si les prestations accomplies à Paris n'étaient pas résiduelles, les prestations principales ayant été exécutées à La Rochelle et à Lyon.

Le problème de droit

Le contrat par lequel un non-commerçant confie à un conseil une mission préparatoire à la cession du contrôle d'une société commerciale constitue-t-il un acte de commerce relevant de la compétence du tribunal de commerce ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur la nature de l'acte, la cour d'appel, ayant constaté que la mission « était préparatoire à la cession envisagée du contrôle » de la société, dont il n'était pas contesté qu'elle revêtait un caractère commercial, et retenu que cette mission « était exclusivement affectée à la réalisation de la convention principale constituant sa cause », a légalement justifié sa décision. Sur la compétence territoriale, la cour d'appel a fait la recherche prétendument omise en relevant que, pour l'essentiel, les opérations avaient été effectuées à Paris, où avaient eu lieu la plupart des rencontres.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Le sommaire officiel le classe sous « Tribunal de commerce. Compétence matérielle. Convention préparatoire à la cession du contrôle d'une société commerciale » et « Acte de commerce. Définition ».

La portée

L'arrêt rattache au caractère commercial de la cession du contrôle d'une société commerciale la convention qui la prépare, dès lors que cette convention est exclusivement affectée à la réalisation de l'opération principale, qui en constitue la cause. Il écarte le critère avancé par le pourvoi, selon lequel l'acte devrait être indispensable à l'exercice d'un commerce, et retient la commercialité même si l'opération projetée n'a pas abouti. Il en résulte la compétence du tribunal de commerce pour la demande d'honoraires.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2008, 07-12.102, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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