Locataire-gérant et dettes du propriétaire
Arrêt de cassation partielle.
Un salarié a travaillé du 10 novembre 1947 au 30 avril 1972 au service d'une société industrielle. Par un contrat de location-gérance signé le 30 juin 1970, cette société a confié l'exploitation de son site industriel à une autre société, l'activité industrielle et le personnel étant transférés au locataire-gérant à compter du 1er juillet 1970. Le salarié a été reconnu atteint, à compter du 19 septembre 1990, d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, et il est décédé le 10 octobre 2000. Son épouse et son fils ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire pour faute inexcusable de l'employeur, dirigée contre la société venant aux droits du locataire-gérant ; la société venant aux droits du propriétaire du fonds a été appelée en la cause.
Première instance : non précisé dans la décision, sinon que l'arrêt d'appel est infirmatif. Par un arrêt du 28 février 2006, la cour d'appel de Douai a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur propriétaire du fonds, a fixé la réparation des préjudices et a dit que la société venant aux droits du locataire-gérant avait été subrogée, au 30 juin 1970, au propriétaire dans son obligation d'indemniser les ayants droit. La société venant aux droits du locataire-gérant a formé un pourvoi en cassation.
Motifs censurés de la cour d'appel : après avoir analysé le contrat de location-gérance, qui transférait l'activité industrielle et le personnel au locataire-gérant à compter du 1er juillet 1970, la cour d'appel a retenu que la maladie du salarié avait trouvé sa cause dans l'activité apportée par le propriétaire au locataire-gérant. Elle en a déduit que le locataire-gérant avait été subrogé au propriétaire dans son obligation d'indemniser les ayants droit de la victime. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : aucun. Le moyen unique, fondé notamment sur l'ancien article 1134 du Code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193), l'ancien article 1165 (devenu article 1199) et l'article L. 144-1 du code de commerce, est accueilli ; les autres chefs de l'arrêt (faute inexcusable et réparation des préjudices) n'étaient pas critiqués et sont maintenus.
En l'absence de clause expresse du contrat de location-gérance, le locataire-gérant d'un fonds de commerce est-il tenu des obligations personnelles du propriétaire du fonds ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt au visa de l'article L. 144-1 du code de commerce : « sauf clause expresse de l'acte de location-gérance, le locataire-gérant, qui n'est pas l'ayant cause à titre universel du propriétaire du fonds, n'est pas tenu des obligations personnelles de ce dernier ». La cour d'appel ne pouvait donc pas mettre à la charge du locataire-gérant l'obligation du propriétaire d'indemniser les ayants droit du salarié.
Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article L. 144-1 du code de commerce. Formule de principe énoncée en termes généraux. Sommaire officiel : « Locataire-gérant. Transmission des obligations personnelles du propriétaire du fonds. Clause expresse prévue dans l'acte de location-gérance. Défaut. Portée ».
Selon le sommaire officiel, l'arrêt précise que, faute de clause expresse dans l'acte de location-gérance, les obligations personnelles du propriétaire du fonds ne sont pas transmises au locataire-gérant. La location-gérance n'est pas une transmission universelle de patrimoine : le locataire-gérant exploite le fonds sans devenir l'ayant cause à titre universel du propriétaire, même lorsque l'activité et le personnel lui sont transférés.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 décembre 2008, 06-14.414, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance