Conciliation et déclaration de cessation des paiements
Arrêt de cassation totale, avec renvoi devant la cour d'appel d'Angers.
Une procédure de conciliation a été ouverte au profit d'une société par une ordonnance du 7 septembre 2015 du président du tribunal de commerce. La date de cessation des paiements a ensuite été fixée au 16 septembre 2015. Le dirigeant n'a déclaré la cessation des paiements que le 3 février 2017. La société a été mise en redressement judiciaire le 16 mars 2017, procédure convertie en liquidation judiciaire le 10 avril 2017.
Le liquidateur a recherché la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif. La cour d'appel de Poitiers, par un arrêt du 15 novembre 2022, a condamné le dirigeant à payer 150 000 euros au liquidateur. Le dirigeant a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel avait retenu que le dirigeant avait commis une faute en ne déclarant que le 3 février 2017 une cessation des paiements fixée au 16 septembre 2015, et que la mise en place d'une procédure de conciliation quelques jours avant la cessation des paiements ne l'exonérait pas de ses responsabilités, cette procédure montrant au contraire sa conscience de la vulnérabilité de l'entreprise. Elle lui avait imputé le passif né entre le quarante-cinquième jour suivant la cessation des paiements et sa déclaration.
Le débiteur dont le délai de quarante-cinq jours pour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire expire pendant une procédure de conciliation commet-il une faute en ne déclarant pas la cessation des paiements dans ce délai ?
La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa des articles L. 611-4 et L. 631-4 du code de commerce. Elle pose que « lorsque le délai de quarante-cinq jours prévu par le second expire au cours de la procédure conciliation, le débiteur est dispensé d'exécuter son obligation de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. A l'expiration de la procédure de conciliation, le débiteur est en revanche tenu d'exécuter cette obligation sans délai ». La cour d'appel devait donc apprécier l'exécution de cette obligation à l'expiration de la conciliation. La condamnation reposant sur plusieurs fautes de gestion, la cassation encourue pour l'une d'elles entraîne, en application du principe de proportionnalité, la cassation de ce chef.
Arrêt publié au Bulletin, rendu en formation de section (FS-B). Visa des articles L. 611-4 et L. 631-4 du code de commerce. Formule de principe énoncée en termes généraux. Le sommaire officiel retient trois points : la dispense en cas d'expiration du délai pendant la conciliation, l'obligation d'agir sans délai à la fin de la conciliation, et la dispense de demande d'ouverture pour le débiteur ayant bénéficié d'une conciliation.
Selon le sommaire officiel, l'arrêt articule la procédure de conciliation et l'obligation de demander l'ouverture d'un redressement judiciaire : la conciliation suspend en pratique cette obligation lorsque le délai de quarante-cinq jours expire pendant son cours, mais l'obligation renaît sans délai à son expiration. La faute de gestion du dirigeant pour déclaration tardive s'apprécie donc à cette date.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2024, 23-12.297, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance