Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 12 février 2020, n° 17-31.614

Arrêt Cass. com., 12 février 2020, n° 17-31.614

Préjudice de concurrence déloyale et économie indue

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 12 FÉVRIER 2020, 17-31.614, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge peut-il évaluer le préjudice de concurrence déloyale à partir de l'économie réalisée par son auteur ? Oui, lorsque le trouble est difficile à quantifier : la réparation peut tenir compte de l'avantage indu que s'est octroyé l'auteur, modulé selon les volumes d'affaires respectifs des parties affectés par les actes.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« REJETTE le pourvoi »).

Les faits

Deux sociétés dont le siège est situé dans la même rue sont concurrentes dans les arts de la table. La première crée et fabrique des produits en cristal. La seconde vend des produits en cristal fabriqués, taillés et polis en Chine et en Europe, ainsi que des produits en verre, cristallin et luxion. La première reproche à la seconde des pratiques commerciales trompeuses : mêler dans ses catalogues des produits en verre et en cristal pour laisser croire que tout est en cristal, présenter les produits comme « made in France » et se présenter comme un « haut lieu du verre taillé en Lorraine » et un « spécialiste de la taille ».

La procédure

La société victime assigne sa concurrente en cessation des pratiques illicites et en indemnisation. Les premiers juges la condamnent, et la cour d'appel de Paris, par un arrêt confirmatif du 19 septembre 2017, condamne la société auteur des pratiques à payer 300 000 euros de dommages-intérêts pour concurrence déloyale par pratique commerciale trompeuse et tromperie. Celle-ci forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La société condamnée, demanderesse au pourvoi, soutient que la réparation doit correspondre au préjudice, sans perte ni profit pour la victime, et ne peut être fixée en considération du profit ou de l'économie réalisés par l'auteur du dommage. Or la cour d'appel s'est fondée sur la seule différence de prix de revient entre les deux sociétés (huit tailleurs d'un côté, l'équivalent d'un mi-temps de l'autre), donc sur l'économie de l'auteur, en violation de l'ancien article 1382 (devenu article 1240) du code civil et du principe de réparation intégrale. Ses deux premiers moyens sont écartés sans décision spécialement motivée.

Le problème de droit

Le juge peut-il évaluer le préjudice causé par un acte de concurrence déloyale en tenant compte de l'économie indûment réalisée par son auteur, plutôt que de la seule perte subie par la victime ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que le propre de la responsabilité civile est de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée sans l'acte dommageable, sans perte ni profit, et qu'il s'infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d'un acte de concurrence déloyale. Elle relève que les effets de pratiques consistant à parasiter les efforts d'un concurrent ou à s'affranchir d'une réglementation dont le respect a un coût sont difficiles à quantifier, et pose que, « lorsque tel est le cas, il y a lieu d'admettre que la réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l'avantage indu que s'est octroyé l'auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d'affaires respectifs des parties affectés par ces actes ». La cour d'appel a donc pu tenir compte de l'économie injustement réalisée, modulée selon les volumes d'affaires respectifs.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, au Rapport et sur internet (mention FS-P+B+R+I), indice de très grande importance. Rendu en formation de section de la chambre commerciale. Motivation enrichie : la Cour expose sa jurisprudence antérieure en citant de nombreux arrêts (dont Ass. plén., 26 mars 1999, n° 95-20.640 ; Ch. mixte, 6 septembre 2002, n° 98-22.981 ; Com., 22 octobre 1985, n° 83-15.096) avant de poser la règle nouvelle (« il y a lieu d'admettre »). Le sommaire officiel retient l'économie injustement réalisée comme élément d'appréciation du préjudice.

La portée

Selon les sources fournies, la Cour part de sa jurisprudence classique (appréciation souveraine du montant du préjudice, interdiction de la réparation forfaitaire, présomption de préjudice en matière de concurrence déloyale) et y ajoute une méthode d'évaluation : pour les pratiques dont le trouble est difficile à chiffrer, comme le parasitisme ou le non-respect d'une réglementation coûteuse, l'avantage indu de l'auteur peut servir de mesure, à condition d'être modulé selon les volumes d'affaires respectifs. La formule « il y a lieu d'admettre » et la publication maximale signalent une évolution assumée.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2020, 17-31.614, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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