Déclaration tardive et insuffisance d'actif
Arrêt de cassation (casse et annule en toutes ses dispositions).
Une société a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 30 septembre 2009, qui a fixé la date de cessation des paiements au 15 juillet 2009. La procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 20 janvier 2010. La cessation des paiements n'avait été déclarée que le 21 septembre 2009. Le liquidateur a assigné le directeur général délégué de la société en paiement de l'insuffisance d'actif (action en responsabilité pour insuffisance d'actif), en lui reprochant plusieurs fautes de gestion : la poursuite d'une activité déficitaire, la perte du droit au bail et la déclaration tardive de la cessation des paiements.
Le tribunal a retenu la responsabilité du dirigeant pour poursuite d'une activité déficitaire et perte du droit au bail, et l'a condamné à payer 150 000 euros au liquidateur, sans retenir la déclaration tardive. Après un premier arrêt de cassation (chambre commerciale, 18 janvier 2017, pourvoi n° 14-24.314), la cour d'appel de Versailles, statuant sur renvoi par un arrêt du 31 octobre 2017, a confirmé la condamnation et a retenu en plus la faute tenant à la déclaration tardive de la cessation des paiements. Le dirigeant a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a relevé que la déclaration de cessation des paiements du 21 septembre 2009 était tardive au regard de la date de cessation des paiements fixée au 15 juillet 2009. Elle a estimé que la date à prendre en compte pour apprécier l'aggravation de l'insuffisance d'actif était celle de la cessation des paiements, le délai de quarante-cinq jours n'étant qu'un délai maximum. Elle en a déduit que ce retard avait contribué à accroître l'insuffisance d'actif, en raison d'une augmentation considérable du passif, d'au moins 386 240,38 euros, pendant la période du 15 au 21 juillet 2009.
Le dirigeant qui déclare tardivement la cessation des paiements peut-il être condamné à supporter l'insuffisance d'actif à raison d'un passif né avant l'expiration du délai légal de déclaration ?
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce. Elle rappelle que « le jugement qui condamne le dirigeant d'une personne morale à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de celle-ci doit préciser en quoi chaque faute retenue a contribué à l'insuffisance d'actif ». La faute de déclaration tardive n'ayant pu exister avant l'expiration du délai de quarante-cinq jours courant à compter de la cessation des paiements, elle ne pouvait avoir contribué à la naissance d'un passif constitué au plus tard le 21 juillet 2009, date à laquelle le délai n'était pas expiré. La condamnation ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes, la cassation encourue pour l'une d'elles entraîne, en application du principe de proportionnalité, la cassation totale de l'arrêt de ce chef.
Arrêt publié au Bulletin (F-P+B). Visa de l'article L. 651-2 du code de commerce. Paragraphe de principe sur l'obligation de préciser la contribution de chaque faute à l'insuffisance d'actif. Sommaire officiel : « Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal. Insuffisance d'actif née postérieurement à l'expiration du délai légal ».
Selon le sommaire officiel, l'arrêt précise que seule l'insuffisance d'actif née postérieurement à l'expiration du délai légal peut être rattachée à l'omission de déclarer la cessation des paiements dans ce délai. Il confirme aussi deux règles : le juge doit établir le lien entre chaque faute et l'insuffisance d'actif, et la censure d'une seule faute entraîne la cassation totale de la condamnation en vertu du principe de proportionnalité.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 juin 2020, 18-11.737, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance