Dessaisissement et interruption d'instance
Arrêt de rejet (« REJETTE le pourvoi »).
Un exploitant est mis en redressement judiciaire le 13 octobre 2006, puis un plan de redressement est arrêté le 14 décembre 2007. Par acte authentique du 8 février 2012, un vendeur lui cède un ensemble immobilier en viager, en s'en réservant l'usufruit, moyennant une rente mensuelle. Le vendeur est placé sous curatelle renforcée le 28 avril 2014. L'acquéreur cesse de payer la rente à partir d'août 2014. Le vendeur et son curateur l'assignent pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, obtenir la remise en état des lieux et des dommages-intérêts.
Un jugement du 27 juin 2016 accueille ces demandes. Le 8 juillet 2016, un autre jugement prononce la résolution du plan de redressement de l'acquéreur et ouvre sa liquidation judiciaire ; le liquidateur fait appel du jugement du 27 juin 2016. Une ordonnance du 7 février 2017 suspend l'exécution provisoire du jugement de liquidation, puis un arrêt du 27 avril 2017 l'infirme et dit n'y avoir lieu à liquidation judiciaire. La cour d'appel de Caen, par un arrêt du 23 janvier 2018, confirme le jugement du 27 juin 2016. L'acquéreur forme un pourvoi en cassation.
L'acquéreur, demandeur au pourvoi, soutient par un premier moyen qu'en vertu de l'article 370 du code de procédure civile l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de sa capacité d'ester en justice. Dépouillé de cette capacité lorsque l'appel a été formé par le liquidateur, il l'aurait recouvrée en cours d'appel avec l'arrêt infirmant le jugement de liquidation ; la cour d'appel, qui a constaté que cet arrêt avait été porté à sa connaissance, aurait dû en déduire l'interruption de l'instance. Par un second moyen, il reproche aux juges de ne pas avoir tenu compte du plan de redressement et de l'interdiction des poursuites individuelles avant de constater la résolution de la vente.
L'infirmation du jugement ayant mis une partie en liquidation judiciaire constitue-t-elle un recouvrement de capacité qui interrompt l'instance en cours au sens de l'article 370 du code de procédure civile ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur le premier moyen, elle juge que « le dessaisissement du débiteur par l'effet de sa mise en liquidation judiciaire, qui ne porte que sur ses droits patrimoniaux, et auquel échappent ses droits propres, n'emporte pas changement de capacité au sens de l'article 370 du code de procédure civile, de sorte que l'infirmation d'un jugement ayant mis une partie en liquidation judiciaire n'emporte pas recouvrement, par cette partie, de sa capacité et ne constitue donc pas une cause d'interruption d'instance au sens du texte précité ». Le second moyen est écarté sans décision spécialement motivée, comme n'étant manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Arrêt publié au Bulletin (mention F-P+B). Rendu par la chambre commerciale. Formule de principe énoncée en termes généraux. Le sommaire officiel le classe à la fois en entreprises en difficulté (dessaisissement du débiteur, changement de capacité : non) et en procédure civile (interruption de l'instance, causes, changement de capacité, exclusion). Pas de visa, s'agissant d'un rejet.
Elles montrent qu'il qualifie le dessaisissement : ce n'est pas une incapacité mais une mesure limitée aux droits patrimoniaux, qui laisse au débiteur ses droits propres. Il en tire une conséquence procédurale : ni la mise en liquidation ni son infirmation ne relèvent du changement de capacité de l'article 370 du code de procédure civile, de sorte que l'infirmation n'interrompt pas l'instance.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2020, 18-18.283, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance