Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 17 juin 2020, n° 19-10.341, publié au Bulletin

Arrêt Cass. com., 17 juin 2020, n° 19-10.341, publié au Bulletin

Sous-capitalisation et faute de gestion

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 17 JUIN 2020, 19-10.341, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'insuffisance des apports faits à la société lors de sa création est-elle une faute de gestion du dirigeant ? Non : elle est imputable aux associés et ne fonde pas en soi la responsabilité pour insuffisance d'actif. En revanche, l'interdiction de gérer pour déclaration tardive de la cessation des paiements suppose une omission faite sciemment.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle.

Les faits

Le 10 février 2014, un juge-commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce de librairie d'une société en liquidation judiciaire au profit d'un repreneur ou de toute personne qui s'y substituerait. Le 11 février 2014, le repreneur est entré en jouissance des locaux et a créé, au capital de 4 000 euros, une société qu'il dirigeait, immatriculée le 10 avril 2014. Le 1er avril 2014, le bailleur des locaux lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire. Une ordonnance de référé du 10 juillet 2014 a constaté la résiliation du bail au 1er mai 2014 et ordonné l'expulsion. Le 26 septembre 2014, à la demande du dirigeant, un administrateur ad hoc a été désigné pour la société. Le 30 octobre 2014, la société a déclaré son état de cessation des paiements. Elle a été mise en liquidation judiciaire le 12 novembre 2014, et la date de cessation des paiements a été reportée au 1er avril 2014 par un jugement du 17 mai 2016. Le liquidateur a assigné le dirigeant pour le voir condamner à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif et prononcer contre lui une interdiction de gérer.

La procédure

Le tribunal de commerce a condamné le dirigeant à supporter l'insuffisance d'actif et a prononcé contre lui une interdiction de gérer de dix ans. Par un arrêt du 13 novembre 2018, la cour d'appel de Limoges a confirmé ce jugement, en condamnant le dirigeant à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif, soit 383 615,68 euros, et en prononçant une interdiction de gérer de dix ans. Le dirigeant a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Motifs censurés de la cour d'appel : pour condamner le dirigeant à supporter l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a retenu que la rapidité de la cessation des paiements, survenue un mois et demi après l'entrée en jouissance, démontrait que la société ne disposait pas dès l'origine d'une capacité financière suffisante pour faire face à ses charges inéluctables, comme les loyers et les salaires, et que les apports extérieurs reçus à partir de mai 2014 manifestaient l'absence de fonds propres et l'insuffisance de trésorerie dès le début de l'exploitation. Elle y a vu une faute de gestion consistant à créer une société sans apports de fonds propres suffisants. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : le dirigeant soutenait que l'interdiction de gérer ne pouvait sanctionner que le dirigeant ayant omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure collective dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements, que sa mauvaise foi n'était pas établie et qu'il avait obtenu la désignation d'un administrateur ad hoc pour trouver une issue amiable avec les créanciers. Les autres branches ont été écartées sans motivation spéciale en application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile.

Le problème de droit

D'une part, l'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution constitue-t-elle une faute de gestion permettant de condamner le dirigeant à supporter l'insuffisance d'actif ? D'autre part, l'interdiction de gérer pour omission de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai légal suppose-t-elle que cette omission ait été commise sciemment ?

La solution

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce, en ce qu'il condamne le dirigeant à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif : « l'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas en soi une faute de gestion dont les dirigeants auraient à répondre ». Elle rejette en revanche le moyen dirigé contre l'interdiction de gérer : l'article L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 applicable aux procédures collectives en cours, « exige, pour l'application de la sanction de l'interdiction de gérer, que l'omission de la demande d'ouverture d'une procédure collective dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements ait eu lieu sciemment ». La cour d'appel, dont les constatations font ressortir que le dirigeant ne pouvait ignorer l'état de cessation des paiements, a caractérisé cette omission consciente. La désignation d'un administrateur ad hoc, destinée à rechercher une conciliation et non à faire face à la cessation des paiements, ne l'en dispensait pas.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (F-P+B). Visa de l'article L. 651-2 du code de commerce pour la cassation. Deux énoncés de principe, repris par le sommaire officiel : l'exigence d'une omission faite sciemment pour l'interdiction de gérer (article L. 653-8, alinéa 3, issu de la loi du 6 août 2015) et l'exclusion de l'insuffisance des apports à la constitution du domaine de la responsabilité pour insuffisance d'actif.

La portée

Selon le sommaire officiel, l'arrêt fixe deux règles. La responsabilité pour insuffisance d'actif ne s'étend pas à l'insuffisance des apports consentis lors de la constitution de la société, qui relève des associés et non de la gestion des dirigeants. Pour l'interdiction de gérer fondée sur l'omission de demander l'ouverture d'une procédure collective dans les quarante-cinq jours, la loi du 6 août 2015, applicable aux procédures en cours, exige une omission en connaissance de cause, que le juge peut déduire du fait que le dirigeant ne pouvait ignorer la cessation des paiements.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 juin 2020, 19-10.341, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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