Cession de parts sans notification : qui agit
Arrêt de cassation totale (« CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions »), avec renvoi devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Deux associés détiennent à parts égales le capital d'une société à responsabilité limitée. Le 15 juin 2015, l'un d'eux cède la totalité de ses parts à un tiers pour 1 000 euros ; le même jour, une assemblée générale extraordinaire met à jour les statuts. Aucune notification du projet de cession à la société et aux associés n'est produite. Le cédant conteste ensuite la cession et la tenue de l'assemblée.
Le cédant assigne la société, l'autre associé et le cessionnaire en annulation de la cession. Par un arrêt du 19 janvier 2023, la cour d'appel de Paris prononce l'annulation de la cession. L'autre associé, le cessionnaire et la société forment un pourvoi en cassation. Le cédant en conteste la recevabilité, mais la Cour juge le moyen de pur droit, donc recevable.
La cour d'appel a retenu qu'aucune notification du projet de cession à la société et aux associés n'était versée aux débats et que, les dispositions de l'article L. 223-14 du code de commerce étant d'ordre public, le cédant pouvait à juste titre se prévaloir de la violation de ces formalités pour obtenir l'annulation de la cession.
Le cédant de parts sociales de SARL peut-il se prévaloir du défaut de notification du projet de cession à un tiers, imposé au profit de la société et des associés, pour obtenir l'annulation de sa propre cession ?
Cassation, au visa des articles L. 223-14 et L. 235-1 du code de commerce : « Il résulte de la combinaison de ces textes que seuls la société ou chacun des associés, à qui le projet de cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée à des tiers étrangers à celle-ci doit être notifié, peuvent, à défaut de notification, en poursuivre l'annulation. » En accueillant la demande du cédant, la cour d'appel a violé ces textes.
Arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin (F-B). Double visa des articles L. 223-14 et L. 235-1 du code de commerce. Formule de principe (« seuls la société ou chacun des associés »). Le sommaire officiel retient : « Défaut - Sanction - Nullité - Personnes pouvant s'en prévaloir - Détermination ».
L'arrêt délimite les titulaires de l'action en nullité pour défaut de notification du projet de cession de parts de SARL à un tiers : seuls la société et les associés, destinataires de cette notification, peuvent l'exercer. Le caractère d'ordre public de l'article L. 223-14 ne permet pas au cédant de s'en servir pour revenir sur son engagement.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2025, 23-13.520, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance