Action ut singuli concomitante à l'action de la société
Cassation partielle avec renvoi.
Une société à responsabilité limitée était détenue presque entièrement par son gérant. Peu avant son décès, survenu le 23 février 2011, sa compagne avait été nommée cogérante ; elle est restée gérante jusqu'au 30 juin 2015. À la demande de deux associés, enfants du défunt, une expertise comptable et de gestion a été ordonnée en référé en 2016, notamment sur les relations de la société avec l'entreprise personnelle de la gérante et avec une SCI dont elle était associée. L'expert a déposé son rapport le 18 juin 2018.
Le 12 juin 2019, la société et les deux associés ont assigné l'ancienne gérante et la SCI pour obtenir notamment la condamnation de l'ancienne gérante à payer diverses sommes à la société. La cour d'appel de Basse-Terre, par un arrêt du 13 mars 2023, a déclaré les associés irrecevables en leurs demandes formées pour le compte de la société dans le cadre de l'action sociale ut singuli. Les associés ont formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel avait énoncé que l'action sociale ut singuli, exercée par les associés pour le compte de la société, est traditionnellement considérée comme une action subsidiaire. Relevant que les associés avaient agi en même temps que la société pour obtenir l'indemnisation du même préjudice, elle en avait déduit qu'ils n'avaient aucun intérêt à agir en réparation d'un préjudice dont la société demandait déjà la réparation.
Les associés d'une SARL peuvent-ils exercer l'action sociale ut singuli contre le gérant lorsque la société exerce elle-même, au même moment, l'action sociale en réparation du même préjudice ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt au visa de l'article 31 du code de procédure civile et de l'article L. 223-22, alinéa 3, du code de commerce. Elle juge qu'il résulte de ces textes que « les associés sont investis d'un droit propre d'agir en réparation du préjudice subi par la société, lequel n'est pas affecté par l'exercice concomitant de son action par la société ». En déclarant l'action ut singuli irrecevable faute d'intérêt, la cour d'appel a violé ces textes. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée.
Arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin (F-B). Visa de l'article 31 du code de procédure civile et de l'article L. 223-22, alinéa 3, du code de commerce. Formule de principe générale. Le sommaire officiel indique : exercice concomitant de l'action ut singuli et de l'action ut universi, irrecevabilité de l'action ut singuli (non).
L'arrêt écarte l'idée que l'action ut singuli serait subsidiaire par rapport à l'action sociale exercée par la société elle-même. Les associés tiennent de l'article L. 223-22, alinéa 3, du code de commerce un droit propre d'agir pour la société contre le gérant ; ce droit n'est pas perdu parce que la société agit en même temps pour le même préjudice. L'action ut singuli et l'action ut universi peuvent donc être exercées concomitamment.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 mai 2025, 23-15.931, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance