Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 13 mars 2024, n° 23-20.199 (QPC)

Arrêt Cass. com., 13 mars 2024, n° 23-20.199 (QPC)

Absence de droit de retrait en SARL

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 13 MARS 2024, 23-20.199, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'absence de droit de retrait pour l'associé de SARL porte-t-elle une atteinte sérieuse au droit de propriété ou à l'égalité ? Non : il peut céder ses parts et, en cas de refus d'agrément, forcer leur rachat. Les autres formes sociales qui prévoient un retrait sont dans des situations différentes. La QPC n'est pas renvoyée.

Nature de la décision

Arrêt de non-lieu à renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Les faits

Un associé détient 780 des 2 600 parts d'une société à responsabilité limitée. Il soutient avoir été privé de dividendes à la suite d'un changement de mode de gestion de la société et souhaite s'en retirer.

La procédure

L'associé a assigné la société en la forme des référés afin que soit ordonné son retrait pour juste motif sur le fondement de l'article 1869 du code civil. Sa demande a été rejetée, et la cour d'appel de Montpellier, par un arrêt confirmatif du 29 juin 2023, a confirmé ce rejet. L'associé a formé un pourvoi en cassation et, par un mémoire distinct et motivé du 22 décembre 2023, a posé une question prioritaire de constitutionnalité.

Les prétentions

L'associé demandait le renvoi au Conseil constitutionnel de la question suivante : les articles L. 223-12, L. 223-13 et L. 223-14 du code de commerce, en ce qu'ils n'autorisent pas l'associé d'une SARL à se retirer, à la différence des associés de sociétés civiles et d'autres sociétés commerciales, sont-ils entachés d'une incompétence négative affectant le droit de propriété et le principe d'égalité devant la loi, garantis par les articles 2, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ?

Le problème de droit

L'absence de disposition légale permettant à l'associé d'une société à responsabilité limitée de se retirer de la société porte-t-elle une atteinte sérieuse au droit de propriété et au principe d'égalité devant la loi justifiant le renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité ?

La solution

La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à renvoi. Les dispositions sont applicables au litige et n'ont pas été déclarées conformes, mais la question n'est ni nouvelle ni sérieuse. Pour le droit de propriété : « l'absence de disposition légale permettant à un associé de se retirer d'une société à responsabilité limitée ne porte pas atteinte au droit de propriété dès lors que celui-dispose, en vertu de l'article L. 223-14, alinéa 1er, du code de commerce, de la faculté de céder ses parts sociales à un tiers et, en vertu de l'alinéa 3 de ce même texte, de la possibilité, en cas de refus d'agrément du cessionnaire, d'obliger les associés ou la société à acquérir ou à racheter ses parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil ». Pour l'égalité, la différence de traitement se justifie par les caractéristiques propres de chaque forme sociale : libre retrait inhérent aux sociétés à capital variable, liquidité des titres dans les sociétés cotées, fort intuitus personae et responsabilité indéfinie dans les sociétés civiles, retrait de l'associé gérant révoqué dans les sociétés en nom collectif. Les associés de SARL ne sont pas dans une situation équivalente.

Les indices de portée

Arrêt de la chambre commerciale, financière et économique, publié au Bulletin (arrêt F-P). Décision de non-renvoi d'une QPC. Formule générale reprise au sommaire officiel sur le droit de propriété, et second sommaire sur le principe d'égalité devant la loi.

La portée

L'arrêt confirme qu'il n'existe pas de droit de retrait au profit de l'associé de SARL et que cette absence n'est pas sérieusement contestable au regard de la Constitution. La sortie de l'associé passe par la cession de ses parts, avec la garantie du rachat forcé en cas de refus d'agrément (article L. 223-14 du code de commerce), le prix étant fixé selon l'article 1843-4 du code civil. La Cour dresse aussi un tableau des formes sociales qui connaissent un droit de retrait et de leurs justifications. Les sources ne disent rien de la suite de cette jurisprudence.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2024, 23-20.199, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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