Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 4 avril 2024, n° 22-19.991

Arrêt Cass. com., 4 avril 2024, n° 22-19.991

Cumul des fonctions et fin du directeur général

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 4 AVRIL 2024, 22-19.991, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe conseil d'administration qui confie la direction générale à son président révoque-t-il le directeur général en place ? Non, sauf si celui-ci prouve que la décision visait à l'évincer. À défaut de cette preuve, pas de révocation, donc pas de juste motif à justifier ni de dommages-intérêts.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Le 10 décembre 2015, une personne a été nommée directeur général d'une société anonyme. Le 28 juin 2016, une autre personne a été désignée président du conseil d'administration. Le 23 novembre 2016, le conseil d'administration a voté à l'unanimité la réunion des fonctions de président et de directeur général entre les mains du président, ce qui a mis fin au mandat social du directeur général.

La procédure

Soutenant que la cessation de ses fonctions procédait d'une révocation sans juste motif, l'ancien directeur général a assigné la société en paiement de dommages-intérêts. Par un arrêt du 8 juin 2022, la cour d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande. L'ancien directeur général a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

L'ancien directeur général soutenait que la seule volonté de mettre en place une nouvelle gouvernance ne constitue pas un juste motif de révocation, sauf pour la société à prouver que la décision est justifiée par la nécessaire préservation de l'intérêt social. Il reprochait à la cour d'appel de s'être fondée sur la souveraineté du conseil dans le choix du mode de gouvernance, sans rechercher si sa révocation était justifiée par l'intérêt social, en violation de l'article L. 225-55 du code de commerce.

Le problème de droit

La décision du conseil d'administration d'une société anonyme de confier la direction générale à son président, qui met fin aux fonctions du directeur général, constitue-t-elle une révocation de celui-ci ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle pose que « la décision du conseil d'administration d'une société anonyme de confier à son président la direction générale de la société, qui a pour effet de mettre fin aux fonctions jusqu'alors exercées par le directeur général, ne constitue pas une révocation de ce dernier, sauf à ce que celui-ci démontre que cette décision a été prise dans le but de l'évincer de son mandat social ». Le directeur général n'ayant pas été remplacé par un autre et ne prouvant pas une volonté de l'évincer, la recherche d'un juste motif tiré de l'intérêt social était inopérante.

Les indices de portée

Arrêt de la chambre commerciale, financière et économique publié au Bulletin (arrêt F-B). Paragraphe de principe énoncé en termes généraux (point 6). Le sommaire officiel retient que cette décision du conseil n'est pas une révocation, sous condition.

La portée

L'arrêt distingue le changement de mode de gouvernance d'une révocation. Le passage d'une direction dissociée à une direction unifiée entre les mains du président fait disparaître le mandat du directeur général sans constituer une révocation, ce qui écarte l'exigence d'un juste motif et la réparation prévue en cas de révocation sans juste motif. La charge de prouver une révocation déguisée, c'est-à-dire une volonté de l'évincer, pèse sur le directeur général. Les sources ne disent rien de la suite de cette jurisprudence.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 avril 2024, 22-19.991, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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