Clause d'exclusion privant du vote réputée non écrite
Arrêt de cassation partielle.
Une société coopérative d'intérêt collectif constituée sous forme de société par actions simplifiée à capital variable comptait plusieurs associés, dont une association. L'article 14-1 de ses statuts prévoyait qu'un associé pouvait être exclu par une décision collective et que l'associé dont l'exclusion était envisagée ne participait pas au vote. Le 10 octobre 2016, l'assemblée générale des associés a décidé l'exclusion de l'association sans qu'elle prenne part au vote.
L'association exclue a demandé l'annulation de la décision d'exclusion, faute d'avoir participé au vote. Par un arrêt du 6 janvier 2022, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré son action recevable mais a rejeté ses demandes. L'association a formé un pourvoi en cassation.
Pour rejeter la demande d'annulation, la cour d'appel a énoncé qu'il résulte de l'article L. 227-9 du code de commerce que les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent déroger au principe selon lequel tout associé dont l'exclusion est discutée participe au vote. Elle en a déduit que la clause statutaire était valable et la décision d'exclusion régulière.
Quelle est la sanction de la clause statutaire d'une société par actions simplifiée qui prive l'associé dont l'exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa des articles 1844 et 1844-10 du code civil et de l'article L. 227-16 du code de commerce. Elle énonce que « si les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent prévoir l'exclusion d'un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d'exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l'associé dont l'exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite ». En jugeant que l'article L. 227-9 du code de commerce permettait de déroger à ce principe, la cour d'appel a violé ces textes. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.
Arrêt publié au Bulletin (FS-B), chambre commerciale en formation de section. Visa des articles 1844 et 1844-10 du code civil et L. 227-16 du code de commerce. Paragraphe de principe énoncé en termes généraux. Le sommaire officiel retient que la clause privant l'associé de son droit de vote est réputée non écrite.
L'arrêt précise la sanction d'une clause d'exclusion qui prive l'associé visé de son droit de vote : elle est réputée non écrite, sur le fondement de l'article 1844-10 du code civil. Il écarte aussi l'argument tiré de la liberté statutaire de l'article L. 227-9 du code de commerce. La décision vaut pour toute stipulation ayant cet objet ou cet effet.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mai 2024, 22-13.158, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance