Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158

Arrêt Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158

Clause d'exclusion privant du vote réputée non écrite

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 29 MAI 2024, 22-13.158, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteQuelle sanction frappe la clause de statuts de SAS qui prive l'associé dont l'exclusion est proposée de son droit de voter sur celle-ci ? Elle est réputée non écrite. Les statuts peuvent prévoir l'exclusion par décision collective, mais jamais retirer à l'associé visé son vote sur cette proposition.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle.

Les faits

Une société coopérative d'intérêt collectif constituée sous forme de société par actions simplifiée à capital variable comptait plusieurs associés, dont une association. L'article 14-1 de ses statuts prévoyait qu'un associé pouvait être exclu par une décision collective et que l'associé dont l'exclusion était envisagée ne participait pas au vote. Le 10 octobre 2016, l'assemblée générale des associés a décidé l'exclusion de l'association sans qu'elle prenne part au vote.

La procédure

L'association exclue a demandé l'annulation de la décision d'exclusion, faute d'avoir participé au vote. Par un arrêt du 6 janvier 2022, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré son action recevable mais a rejeté ses demandes. L'association a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Pour rejeter la demande d'annulation, la cour d'appel a énoncé qu'il résulte de l'article L. 227-9 du code de commerce que les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent déroger au principe selon lequel tout associé dont l'exclusion est discutée participe au vote. Elle en a déduit que la clause statutaire était valable et la décision d'exclusion régulière.

Le problème de droit

Quelle est la sanction de la clause statutaire d'une société par actions simplifiée qui prive l'associé dont l'exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition ?

La solution

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa des articles 1844 et 1844-10 du code civil et de l'article L. 227-16 du code de commerce. Elle énonce que « si les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent prévoir l'exclusion d'un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d'exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l'associé dont l'exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite ». En jugeant que l'article L. 227-9 du code de commerce permettait de déroger à ce principe, la cour d'appel a violé ces textes. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (FS-B), chambre commerciale en formation de section. Visa des articles 1844 et 1844-10 du code civil et L. 227-16 du code de commerce. Paragraphe de principe énoncé en termes généraux. Le sommaire officiel retient que la clause privant l'associé de son droit de vote est réputée non écrite.

La portée

L'arrêt précise la sanction d'une clause d'exclusion qui prive l'associé visé de son droit de vote : elle est réputée non écrite, sur le fondement de l'article 1844-10 du code civil. Il écarte aussi l'argument tiré de la liberté statutaire de l'article L. 227-9 du code de commerce. La décision vaut pour toute stipulation ayant cet objet ou cet effet.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mai 2024, 22-13.158, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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