Convocation irrégulière d'un associé de SARL
Arrêt de cassation partielle (« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que... »), avec renvoi devant la cour d'appel de Rennes.
Une société à responsabilité limitée est détenue à 63 % par une société de droit anglais et compte deux cogérants. Le 14 octobre 2015, une assemblée générale décide la révocation de l'un des cogérants et une distribution de dividendes. L'associée majoritaire soutient qu'elle n'a pas été régulièrement convoquée à cette assemblée. La SARL fait ensuite l'objet d'une liquidation amiable.
L'associée majoritaire assigne la SARL et le cogérant resté en fonction en annulation des délibérations de l'assemblée. Le jugement de première instance est infirmé : par un arrêt du 25 mai 2021, la cour d'appel d'Angers prononce la nullité de l'assemblée, condamne le cogérant à restituer les dividendes perçus et à payer 5 000 euros de dommages et intérêts pour désorganisation de la société. Le cogérant forme un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a retenu que, selon l'article R. 223-20 du code de commerce, les associés de SARL doivent être convoqués quinze jours au moins avant l'assemblée par lettre recommandée, et que le seul justificatif produit était un document de la poste anglaise retraçant un envoi non identifiable. Elle en a déduit qu'à défaut de convocation régulière de l'associée, l'assemblée et ses résolutions « ne peuvent qu'être annulées », en se référant à l'article L. 223-17 du code de commerce.
Le défaut de convocation régulière d'un associé de société à responsabilité limitée à l'assemblée générale entraîne-t-il, à lui seul, la nullité des délibérations de cette assemblée ?
Cassation partielle, au visa de l'article L. 223-27 du code de commerce : « le défaut de convocation régulière de l'associé d'une société à responsabilité limitée à l'assemblée générale de cette société n'entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité a privé l'associé de son droit d'y prendre part et qu'elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision ». Faute d'avoir recherché ces deux conditions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. La cassation s'étend, par application de l'article 624 du code de procédure civile, à la condamnation à des dommages et intérêts qui en dépend.
Arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin (F-B). Visa de l'article L. 223-27 du code de commerce. Formule de principe énonçant deux conditions cumulatives de la nullité. Le sommaire officiel retient : « Convocation - Irrégularité - Effets - Nullité de l'assemblée - Conditions - Détermination ».
L'arrêt écarte toute nullité automatique pour irrégularité de convocation d'un associé de SARL. La nullité exige deux conditions cumulatives : la privation du droit de prendre part à l'assemblée et une influence possible sur le résultat du vote. Le juge du fond doit les rechercher.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mai 2024, 21-21.559, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance