Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 29 mai 2024, n° 21-21.559

Arrêt Cass. com., 29 mai 2024, n° 21-21.559

Convocation irrégulière d'un associé de SARL

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 29 MAI 2024, 21-21.559, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe défaut de convocation régulière d'un associé de SARL entraîne-t-il automatiquement la nullité de l'assemblée ? Non : la nullité suppose que l'irrégularité ait privé l'associé de son droit d'y prendre part et qu'elle ait été de nature à influer sur le résultat du processus de décision. Le juge doit le rechercher.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle (« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que... »), avec renvoi devant la cour d'appel de Rennes.

Les faits

Une société à responsabilité limitée est détenue à 63 % par une société de droit anglais et compte deux cogérants. Le 14 octobre 2015, une assemblée générale décide la révocation de l'un des cogérants et une distribution de dividendes. L'associée majoritaire soutient qu'elle n'a pas été régulièrement convoquée à cette assemblée. La SARL fait ensuite l'objet d'une liquidation amiable.

La procédure

L'associée majoritaire assigne la SARL et le cogérant resté en fonction en annulation des délibérations de l'assemblée. Le jugement de première instance est infirmé : par un arrêt du 25 mai 2021, la cour d'appel d'Angers prononce la nullité de l'assemblée, condamne le cogérant à restituer les dividendes perçus et à payer 5 000 euros de dommages et intérêts pour désorganisation de la société. Le cogérant forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel a retenu que, selon l'article R. 223-20 du code de commerce, les associés de SARL doivent être convoqués quinze jours au moins avant l'assemblée par lettre recommandée, et que le seul justificatif produit était un document de la poste anglaise retraçant un envoi non identifiable. Elle en a déduit qu'à défaut de convocation régulière de l'associée, l'assemblée et ses résolutions « ne peuvent qu'être annulées », en se référant à l'article L. 223-17 du code de commerce.

Le problème de droit

Le défaut de convocation régulière d'un associé de société à responsabilité limitée à l'assemblée générale entraîne-t-il, à lui seul, la nullité des délibérations de cette assemblée ?

La solution

Cassation partielle, au visa de l'article L. 223-27 du code de commerce : « le défaut de convocation régulière de l'associé d'une société à responsabilité limitée à l'assemblée générale de cette société n'entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité a privé l'associé de son droit d'y prendre part et qu'elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision ». Faute d'avoir recherché ces deux conditions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. La cassation s'étend, par application de l'article 624 du code de procédure civile, à la condamnation à des dommages et intérêts qui en dépend.

Les indices de portée

Arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin (F-B). Visa de l'article L. 223-27 du code de commerce. Formule de principe énonçant deux conditions cumulatives de la nullité. Le sommaire officiel retient : « Convocation - Irrégularité - Effets - Nullité de l'assemblée - Conditions - Détermination ».

La portée

L'arrêt écarte toute nullité automatique pour irrégularité de convocation d'un associé de SARL. La nullité exige deux conditions cumulatives : la privation du droit de prendre part à l'assemblée et une influence possible sur le résultat du vote. Le juge du fond doit les rechercher.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mai 2024, 21-21.559, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit des sociétés

Arrêt Cass. com., 13 mars 2024, n° 23-20.199 (QPC)Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2024, 23-20.199, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 4 avril 2024, n° 22-19.991Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 avril 2024, 22-19.991, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mai 2024, 22-13.158, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 2 octobre 2024, n° 23-14.912Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 octobre 2024, 23-14.912, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 18 décembre 2024, n° 22-21.487Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 décembre 2024, 22-21.487, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 25 janvier 2023, n° 21-15.772Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 janvier 2023, 21-15.772, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit des sociétés

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche