Égalité des actions devant le dividende
Cassation partielle avec renvoi.
À compter du 3 janvier 2014, une société est devenue titulaire d'actions d'une société anonyme cotée sur Euronext Paris, issues de levées d'options sur titres consenties par cette dernière à certains de ses salariés. Le 6 mai 2014, l'assemblée générale mixte de la société cotée a décidé la distribution d'un dividende de 1,87 euro par action au titre de l'exercice 2013, prélevé sur le report à nouveau et sur des primes d'émission. La société cotée a refusé de verser ce dividende sur les actions nouvelles.
L'actionnaire a assigné la société cotée en réparation de son préjudice financier, en invoquant un refus fautif de verser le dividende. La cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 14 mars 2023, a rejeté sa demande. L'actionnaire a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel avait retenu que les actions de l'actionnaire étaient inscrites sur une ligne de cotation spécifique, avec un numéro ISIN distinct, qu'elles se négociaient à un prix inférieur aux actions ordinaires en avril et mai 2014 et qu'elles provenaient de levées d'options sur titres. Elle avait ajouté que la thèse d'un droit des actions nouvelles aux dividendes prélevés sur les fonds propres n'était étayée par aucun texte ni aucune jurisprudence. Elle en avait déduit que ces actions, distinctes des actions ordinaires, n'ouvraient pas les mêmes droits et que le refus de verser le dividende n'était pas fautif.
Des actions de société anonyme d'une valeur nominale identique peuvent-elles, en l'absence de dispositions ou de stipulations contraires, donner droit à des montants de dividendes différents ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt au visa de l'article 1844-1 du code civil. Elle énonce qu'« il résulte de ce texte que, sauf dispositions ou stipulations contraires, chaque action d'une valeur nominale identique d'une société anonyme donne droit au même montant de dividendes ». Les motifs de la cour d'appel, tirés de la ligne de cotation, du prix et de l'origine des actions, sont impropres à établir l'existence de dispositions ou de stipulations privant ces actions du droit au dividende voté : défaut de base légale. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.
Arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin (F-B). Visa de l'article 1844-1 du code civil. Formule de principe générale sur l'égalité des actions devant le dividende. Le sommaire officiel vise les actions d'une valeur nominale identique et le même montant de dividendes, sous condition.
L'arrêt rattache à l'article 1844-1 du code civil une règle d'égalité : des actions de même valeur nominale donnent droit au même dividende. Seules des dispositions légales ou des stipulations contraires peuvent y déroger. Des circonstances de fait, comme une ligne de cotation séparée, un prix de marché inférieur ou l'origine des actions dans des levées d'options, ne suffisent pas à priver des actions du dividende voté par l'assemblée.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2025, 23-16.179, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance