Pouvoirs du gérant et modification des statuts
Arrêt de rejet.
Selon ses statuts, une société à responsabilité limitée avait pour objet l'exploitation d'un hebdomadaire portant le même nom qu'elle, ainsi que l'exploitation directe ou indirecte de toutes librairies, imprimeries, maisons de publicité et d'affiches. Sa gérante a cédé, par acte sous seing privé, à une société d'édition une partie du fonds de commerce constituant l'exploitation du journal, en conservant la branche librairie-papeterie exploitée à la même adresse. L'assemblée générale des associés a refusé de ratifier l'opération, puis, le lendemain, a donné pouvoir à la gérante de vendre le fonds à un tiers plus offrant, qui l'a acquis. Le premier cessionnaire, se prétendant propriétaire du fonds, a assigné la gérante, en son nom personnel et en sa qualité de gérante, ainsi que le second acquéreur, en annulation de la seconde vente.
Le tribunal a débouté le premier cessionnaire. Par un arrêt confirmatif du 16 janvier 1985, la cour d'appel d'Amiens a rejeté ses demandes. Le premier cessionnaire a formé un pourvoi en cassation.
Le premier cessionnaire soutenait, d'abord, que selon l'article 49, alinéa 5, de la loi du 24 juillet 1966, le gérant de SARL est investi à l'égard des tiers des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés, et que l'article 60 de cette loi ne leur réserve que la modification de l'objet statutaire, non celle de l'activité réelle ; l'objet statutaire, qui comprenait aussi la librairie et l'imprimerie, ne disparaissait pas avec la cession du journal. Il soutenait, ensuite, que la comptabilité unique tenue pour le journal et la librairie valait aveu de l'exploitation de la librairie par la société, en violation de l'article 1330 du code civil. Il soutenait, enfin, qu'il avait droit à réparation de l'inexécution du contrat, en raison de la fraude commise par la gérante, en violation des anciens articles 1134 et 1382 du code civil.
Le gérant d'une société à responsabilité limitée peut-il, en vertu de ses pouvoirs à l'égard des tiers, céder seul l'activité qui constitue l'objet statutaire de la société et dont elle porte le nom, lorsque cette cession implique une modification des statuts ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Par un motif de pur droit substitué à celui de la cour d'appel, elle juge que l'objet social comprenant l'exploitation de l'hebdomadaire dont le nom était la dénomination expresse de la société, « la cession de cet hebdomadaire impliquait nécessairement une modification de ses statuts ; que les modifications des statuts d'une société à responsabilité limitée, pour lesquels la loi attribue expressément compétence aux associés, échappent à la compétence du gérant ». La cession consentie par la gérante n'engageait donc pas la société. Elle déclare le deuxième moyen irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, et rejette le troisième, la cour d'appel ayant constaté que l'inexécution de la convention ne résultait pas d'une faute de la cocontractante.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale. Rejet par substitution d'un motif de pur droit, le motif de la cour d'appel tiré de la disparition pratique de l'objet social étant jugé « justement critiqué ». Le sommaire officiel retient la compétence exclusive des associés pour modifier les statuts et la nécessité d'une modification préalable des statuts pour la vente des biens constituant l'objet social.
L'arrêt fixe une limite aux pouvoirs du gérant de SARL à l'égard des tiers : ceux-ci s'arrêtent aux pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés, au premier rang desquels la modification des statuts. Un acte qui implique nécessairement une modification statutaire, comme la cession de l'activité dont la société porte le nom, n'engage pas la société s'il est conclu par le seul gérant. La Cour écarte toutefois le critère de l'activité réelle retenu par les juges du fond : c'est l'atteinte aux statuts, et non la disparition pratique de l'objet social, qui fonde la solution.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1988, 85-12.666, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance