Clientèle, élément essentiel du fonds
Arrêt de cassation (casse et annule dans toutes ses dispositions).
Par un acte sous seing privé du 18 octobre 1979, des bailleurs ont donné à bail à une société une boutique à usage de grossiste, commissionnaire en librairie et éditeur. Le bail prévoyait qu'il ne pourrait être cédé qu'à un successeur dans le commerce du preneur. La clientèle du preneur, figurant à un fichier, avait déjà fait l'objet d'une cession. Par acte notarié du 22 avril 1983, le preneur, alors en règlement judiciaire et assisté de son syndic, a vendu à une autre société son fonds de commerce de vente de livres, comprenant le nom commercial, l'achalandage et le droit au bail, l'acte précisant que « la clientèle, qui a déjà fait l'objet d'une cession, est exclue de la présente vente ». Les bailleurs ont assigné le preneur, le syndic et l'acquéreur en résolution du bail, estimant que la cession ne portait que sur le bail et violait la clause.
Première instance : non précisé dans la décision. Par un arrêt du 14 janvier 1986, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de résolution du bail. Les bailleurs ont formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a considéré qu'en raison du genre du commerce, exercé dans un quartier de Paris où sont exploités de nombreux fonds de même sorte et qui bénéficie d'un achalandage important propre à cette situation, la clientèle exclue de la vente, celle figurant au fichier déjà cédé, ne constituait pas un élément essentiel du fonds. Elle en a déduit que, malgré cette exclusion, l'acquéreur pouvait être tenu pour le successeur dans le commerce du preneur, de sorte que la cession du bail respectait la clause.
Un fonds de commerce peut-il exister et être cédé lorsque la clientèle qui y était attachée a été cédée antérieurement et exclue de la vente ?
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 1er de la loi du 17 mars 1909. Elle pose qu'« il n'y a pas de fonds de commerce lorsqu'il n'y a pas ou lorsqu'il n'y a plus de clientèle qui s'y trouve attachée ». Ayant constaté que l'acte de vente excluait la clientèle déjà cédée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations.
Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article 1er de la loi du 17 mars 1909. Attendu de principe énoncé en termes généraux. Quatre sommaires officiels : la clientèle est un élément nécessaire du fonds ; la vente du fonds est impossible après cession antérieure de la clientèle ; la cession de la clientèle est assimilée à la vente du fonds.
Selon les sommaires officiels, l'arrêt fait de la clientèle l'élément nécessaire du fonds de commerce : sans clientèle attachée, il n'y a pas de fonds. Il en tire deux conséquences : une vente du fonds est impossible après la cession antérieure de la clientèle, et la cession de la clientèle s'assimile à la vente du fonds. La personne qui acquiert les autres éléments sans la clientèle n'est pas le successeur dans le commerce.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1988, 86-13.486, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance