Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 23 février 1988, n° 86-15.594

Arrêt Cass. com., 23 février 1988, n° 86-15.594

Caractère civil du cautionnement

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 23 FÉVRIER 1988, 86-15.594, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe cautionnement de la dette d'un commerçant est-il commercial et relève-t-il du tribunal de commerce ? Non par principe : le cautionnement est, par nature, un contrat civil. Faute d'intérêt personnel établi de la caution dans l'opération garantie, le tribunal de grande instance est compétent.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).

Les faits

Une personne, par ailleurs président d'une société anonyme commerciale, s'est portée caution du paiement des dettes d'une commerçante envers une caisse de crédit agricole mutuel. Il n'est pas établi que la caution ait eu un intérêt personnel dans l'opération garantie.

La procédure

Le créancier a assigné la caution devant le tribunal de grande instance en exécution de son engagement. La caution a soulevé l'incompétence de cette juridiction au profit de la juridiction commerciale. Par un arrêt du 7 mai 1986, rendu sur contredit, la cour d'appel de Colmar a rejeté l'exception d'incompétence. La caution a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le demandeur au pourvoi soutenait d'abord qu'ayant agi en qualité de président d'une société anonyme commerciale, son engagement souscrit pour le compte de celle-ci était nécessairement commercial, et que la cour d'appel aurait dû rechercher s'il avait agi à titre personnel ou au nom de la société. Il ajoutait que, même s'il avait agi à titre personnel, le cautionnement était commercial dès lors que la dette garantie l'était, la qualité de commerçante de la débitrice principale emportant présomption de commercialité de sa dette. En lui faisant supporter la charge de la preuve de ce caractère commercial, la cour d'appel aurait violé l'article 632 du code de commerce.

Le problème de droit

Le cautionnement de la dette d'un commerçant revêt-il un caractère commercial, relevant de la juridiction commerciale, lorsque la caution n'a pas d'intérêt personnel établi dans l'opération garantie ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève d'abord que la caution était assignée à titre personnel et non comme représentant légal de la société. Elle approuve ensuite la cour d'appel d'avoir « énoncé exactement que le cautionnement est, par sa nature, un contrat civil » et d'avoir relevé souverainement qu'il n'était pas établi que la caution ait eu un intérêt personnel dans l'opération. Par ces seuls motifs, la décision est légalement justifiée du chef de la compétence.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale. Arrêt de rejet sans visa. La Cour approuve une énonciation de principe (« le cautionnement est, par sa nature, un contrat civil »). Le sommaire officiel pose le principe du caractère civil du cautionnement et la compétence du tribunal de grande instance en l'absence d'intérêt personnel de la caution.

La portée

L'arrêt affirme le principe du caractère civil du cautionnement, qui ne devient pas commercial du seul fait que la dette garantie est commerciale ou que le débiteur principal est commerçant. Le critère retenu est l'intérêt personnel de la caution dans l'opération garantie, dont l'existence relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. En outre, la qualité de dirigeant d'une société commerciale est indifférente lorsque la caution est poursuivie à titre personnel.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1988, 86-15.594, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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