Anomalie apparente : montant et destination
Rejet (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, formation de section, arrêt FS-B).
Entre le 14 et le 17 mai 2019, la comptable d'une société, trompée par de faux courriers électroniques au nom du dirigeant, a adressé à la banque de la société quatre ordres de virement au profit d'une société étrangère, sur un compte ouvert dans une banque hongroise. Le montant des virements restait dans la limite des plafonds quotidiens convenus et était couvert par le solde créditeur du compte.
Reprochant à la banque d'avoir manqué à son obligation de vigilance, la société l'a assignée en réparation de son préjudice. Par un arrêt du 8 novembre 2023, la cour d'appel de Paris a rejeté sa demande. La société s'est pourvue en cassation.
La société soutenait que le respect des plafonds quotidiens était un motif impropre à exclure l'anomalie, puisque les opérations dépassant ces plafonds sont de toute façon rejetées automatiquement, et que le devoir de vigilance ne dépend pas du solde du compte du client. Elle reprochait enfin à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si des virements vers l'étranger d'un total de 384 625,41 euros, soit environ 90 000 à 98 000 euros par jour entre le 14 et le 17 mai 2019, ne constituaient pas des anomalies apparentes, alors que le plus important virement vers l'étranger réalisé depuis trois ans était de 9 292,60 euros. La cour d'appel aurait ainsi violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil.
La banque manque-t-elle à son devoir de vigilance en exécutant des ordres de virement frauduleux dont le montant reste dans les plafonds convenus, est couvert par le solde du compte et qui sont destinés à une banque agréée d'un État membre de l'Union européenne ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Ayant constaté que le montant des virements restait dans la limite des plafonds quotidiens convenus et demeurait couvert par le solde créditeur, et que leur destination était un compte détenu dans une banque agréée dans un pays membre de l'Union européenne qui n'attirait pas spécialement l'attention en termes de sécurité, la cour d'appel, « qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire que la banque n'avait pas manqué à son devoir de vigilance ». La Cour refuse en outre de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suggérées par la banque, en l'absence de doute raisonnable sur l'interprétation de la directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement, en matière de responsabilité des prestataires de services de paiement pour les opérations autorisées.
Arrêt publié au Bulletin, rendu en formation de section (FS-B). Pas de visa (arrêt de rejet). Contrôle léger (« a pu déduire ») sur des constatations souveraines. Le sommaire officiel désigne la destination et le montant des virements comme éléments à considérer pour l'anomalie apparente. Refus de renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne.
L'arrêt montre que l'anomalie apparente, condition du devoir de vigilance du banquier, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, sous un contrôle léger. Le respect des plafonds convenus, la couverture par le solde et la destination vers une banque agréée de l'Union européenne peuvent suffire à l'écarter, même lorsque les montants excèdent nettement les virements habituels du client vers l'étranger. La Cour maintient par ailleurs l'application de l'obligation de vigilance aux opérations de paiement autorisées, sans juger nécessaire d'interroger la Cour de justice sur la directive 2015/2366.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2025, 24-10.168, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance