Exclusivité du régime des paiements non autorisés
Arrêt de cassation partielle (« casse et annule, sauf en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du jugement déféré »), avec renvoi devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Deux sociétés, chacune titulaire d'un compte auprès d'une banque, ont souscrit un contrat de service permettant la transmission par internet d'ordres de paiement authentifiés par un certificat numérique. Le 10 juin 2015, un centre d'alerte aux attaques informatiques avait diffusé des alertes sur une campagne massive de spam. Le 23 juin 2015, la banque a exécuté, à partir des comptes des deux sociétés, six ordres de virement d'un montant cumulé de 498 266,50 euros, après une centaine de tentatives infructueuses de connexion depuis les postes informatiques des sociétés. Celles-ci ont contesté avoir autorisé ces paiements.
Les sociétés titulaires des comptes ont assigné la banque en remboursement des fonds virés et non récupérés. La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 18 janvier 2023, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande d'annulation du jugement et condamné la banque à rembourser aux sociétés 50 % des sommes virées et non récupérées. La banque a formé un pourvoi en cassation.
Motifs de la cour d'appel censurés : la cour d'appel a retenu que, si les sociétés payeuses avaient commis une négligence grave, la banque avait commis une faute en ne prenant pas en compte la situation manifestement anormale résultant des alertes du 10 juin 2015 sur une campagne massive de spam et de la centaine de tentatives infructueuses de connexion depuis les postes des sociétés. Elle y a vu un manquement de la banque à son obligation de vigilance et de surveillance de ses systèmes, justifiant de mettre à sa charge la moitié des pertes, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : aucun. La Cour casse sur la deuxième branche du moyen sans statuer sur les autres griefs ; le seul chef maintenu, le rejet de la demande d'annulation du jugement, n'était pas critiqué par la banque.
Lorsque la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération non autorisée, le payeur gravement négligent peut-il invoquer la responsabilité contractuelle de droit commun du prestataire pour manquement à son obligation de vigilance ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil et des articles L. 133-18 et L. 133-19 IV du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009. Elle rappelle que « la responsabilité contractuelle de droit commun résultant du premier de ces textes n'est pas applicable en présence d'un régime de responsabilité exclusif ». S'appuyant sur l'arrêt Beobank de la Cour de justice du 16 mars 2023 (C-351/21), selon lequel le régime de responsabilité de la directive 2007/64/CE a fait l'objet d'une harmonisation totale, elle en déduit que « dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier, qui transposent les articles 58, 59 et 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national ». Ayant retenu la négligence grave des sociétés, la cour d'appel devait leur laisser supporter seules les pertes.
Arrêt publié au Bulletin (FS-B), rendu par la chambre commerciale en formation de section, sous la présidence du premier président de la Cour de cassation. Cassation au visa de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil et des articles L. 133-18 et L. 133-19 IV du code monétaire et financier. Formule de principe en termes généraux, fondée sur une interprétation de la Cour de justice citée expressément (arrêt Beobank du 16 mars 2023, C-351/21, lui-même appuyé sur l'arrêt CRCAM du 2 septembre 2021, C-337/20). Le sommaire officiel exclut le partage de responsabilité et l'application du droit commun.
L'arrêt affirme le caractère exclusif du régime spécial de responsabilité des prestataires de services de paiement pour les opérations non autorisées ou mal exécutées. Il en tire deux conséquences, reprises par le sommaire officiel : le payeur gravement négligent ne peut obtenir un partage de responsabilité, et le droit commun de la responsabilité contractuelle ne peut pas être invoqué pour reprocher à la banque un manquement à son obligation de vigilance. La solution aligne le droit interne sur l'harmonisation totale retenue par la Cour de justice.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2025, 23-13.579, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance