Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 27 novembre 2024, n° 23-10.433

Arrêt Cass. com., 27 novembre 2024, n° 23-10.433

Preuve en langue étrangère comprise du juge

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 27 NOVEMBRE 2024, 23-10.433, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge peut-il fonder sa décision sur un document en langue étrangère produit sans traduction ? Oui, lorsqu'il en comprend le sens. L'ordonnance de Villers-Cotterêts ne concerne que les actes de procédure, et l'article 6 de la Convention européenne n'est pas violé.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Le 31 janvier 2014, deux couples ont constitué ensemble une société par actions simplifiée pour développer une activité de courtage d'assurances et de réassurance. Le 18 avril 2014, l'un des couples a cédé l'intégralité de ses actions à l'autre, au motif qu'une importante compagnie d'assurance anglaise menaçait de cesser ses relations d'affaires si la société gardait un lien avec les cédants et leur propre société de courtage. Les parties s'accordaient sur le caractère temporaire de cette cession. Courant 2015, les cessionnaires ont refusé de rétrocéder les actions.

La procédure

Le 6 avril 2017, les cédants ont assigné les cessionnaires et la société en nullité de la cession pour dol et en paiement de dividendes. Par un arrêt du 8 novembre 2022, la cour d'appel d'Angers a rejeté leurs demandes. Les cédants ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Les cédants soutenaient d'abord que la cour d'appel n'avait pas recherché si, sans les affirmations des cessionnaires sur le refus de l'assureur anglais de travailler avec eux et sur le caractère provisoire de la cession, ils auraient cédé leurs actions, et qu'elle avait mal apprécié les courriels produits (anciens articles 1109 et 1116 du code civil). Ils lui reprochaient ensuite de leur avoir imposé la preuve d'un fait négatif impossible, à savoir que les cessionnaires n'avaient pas l'intention de leur revendre les actions (article 1353 du code civil). Ils faisaient valoir aussi que la cour d'appel s'était fondée sur des courriels rédigés en anglais sans traduction, en violation de l'article 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 et de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils reprochaient enfin un défaut de réponse à conclusions sur leur demande relative aux dividendes déclarés au fisc mais jamais versés (article 455 du code de procédure civile).

Le problème de droit

Le juge peut-il retenir comme élément de preuve un document rédigé en langue étrangère et produit sans traduction en français ?

La solution

La Cour rejette le pourvoi. Elle énonce que « l'ordonnance de Villers-Cotterêts ne concerne que les actes de procédure et le juge, sans violer l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est fondé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, à retenir comme élément de preuve un document écrit dans une langue étrangère lorsqu'il en comprend le sens ». Sur le dol, elle approuve la cour d'appel d'avoir rappelé que le dol s'apprécie au moment du contrat, suppose des manoeuvres telles que, sans elles, l'autre partie n'aurait pas contracté, et doit être prouvé par celui qui l'invoque ; la cour d'appel a souverainement retenu que le mensonge n'était pas établi, que les cédants, expérimentés, pouvaient vérifier les dires des cessionnaires, et n'a pas inversé la charge de la preuve. Sur les dividendes, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, faute d'être saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences de la déclaration fiscale erronée.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (F-B). Formule de principe énoncée en termes généraux. Le sommaire officiel subordonne l'usage du document en langue étrangère à la compréhension de son sens par le juge et exclut la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.

La portée

L'arrêt précise le régime des pièces en langue étrangère : l'obligation d'usage du français ne vise que les actes de procédure, et le juge peut retenir comme preuve un document non traduit dès lors qu'il en comprend le sens. La production d'une traduction relève de son appréciation souveraine. L'arrêt rappelle aussi que le dol s'apprécie au jour du contrat et doit être prouvé par celui qui l'invoque, l'expérience des parties pouvant être prise en compte.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 novembre 2024, 23-10.433, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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