Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 23 octobre 2024, n° 23-16.267

Arrêt Cass. com., 23 octobre 2024, n° 23-16.267

Spoofing et négligence grave du payeur

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 23 OCTOBRE 2024, 23-16.267, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe client trompé par un appel dont le numéro affiché est celui de son conseiller bancaire commet-il une négligence grave en validant des opérations ? Non : les juges du fond peuvent écarter la négligence grave, ce mode opératoire mettant le client en confiance et diminuant sa vigilance. La banque, qui doit prouver la négligence, reste tenue de rembourser.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).

Les faits

Un client a reçu sur son téléphone portable un appel dont le numéro s'affichait comme celui de sa conseillère bancaire. L'interlocutrice, se présentant comme l'assistante de cette conseillère, lui a expliqué qu'il fallait réenregistrer des bénéficiaires de virement supprimés pour déjouer une attaque informatique. Restant en ligne, le client a validé sur son application, avec son code confidentiel, l'ajout de cinq bénéficiaires. Le 31 mai 2019, il a constaté des virements frauduleux de 54 500 euros sur son compte et a alerté la banque le jour même.

La procédure

Le client a assigné la banque en remboursement. La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 28 mars 2023, la cour d'appel de Versailles a condamné la banque à lui payer 54 500 euros avec intérêts et 1 500 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral. La banque a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La banque, demanderesse au pourvoi, soutenait que le payeur supporte toutes les pertes résultant d'opérations non autorisées lorsqu'elles résultent de sa négligence grave, au sens de l'article L. 133-19 du code monétaire et financier. Elle estimait que commet une telle négligence le payeur qui valide à distance, sans la vérifier, une opération dont il n'est pas l'auteur, à la demande d'une personne se présentant comme employée de la banque, malgré des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de son identité : appel d'une simple assistante, opération réalisable sans employé et sans urgence, explications incohérentes. Elle ajoutait que la mise en confiance du client par le « spoofing » était une circonstance inopérante, la bonne foi du payeur n'excluant pas sa négligence grave.

Le problème de droit

Le client qui valide des opérations de paiement à la demande d'un fraudeur dont l'appel affiche le numéro de son conseiller bancaire commet-il nécessairement une négligence grave le privant du remboursement ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que la cour d'appel a « exactement énoncé qu'il incombe au prestataire de services de paiement de rapporter la preuve d'une négligence grave de son client », puis constaté que le numéro affiché était celui de la conseillère, que le client croyait traiter avec une salariée de la banque, et que le mode opératoire du « spoofing » l'avait mis en confiance et avait diminué sa vigilance, inférieure à celle d'une personne recevant un courriel, qui dispose de plus de temps pour déceler des anomalies. De ces constatations et appréciations, la cour d'appel « a pu déduire que la négligence grave [du client] n'était pas caractérisée ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (FS-B), rendu par la chambre commerciale en formation de section. Arrêt de rejet sans visa ni formule de principe, mais rappelant que la preuve de la négligence grave incombe au prestataire. Contrôle léger (« a pu déduire »). Le sommaire officiel exclut la négligence grave en cas d'utilisation du « spoofing ».

La portée

Selon le sommaire officiel, l'utilisation du « spoofing » est un cas d'exclusion de la négligence grave du titulaire de l'instrument de paiement. L'arrêt distingue l'appel téléphonique usurpant le numéro de la banque du courriel frauduleux : face à un appel, la vigilance du client est moindre et il dispose de moins de temps pour repérer les anomalies. La charge de la preuve de la négligence grave reste sur le prestataire de services de paiement, et l'appréciation relève des juges du fond.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2024, 23-16.267, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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