Société civile de moyens et rétractation
Arrêt de cassation (cassation totale, « casse et annule, en toutes ses dispositions »).
Le 19 février 2020, une société civile de moyens, constituée entre masseurs-kinésithérapeutes, a conclu avec une société de location financière un contrat portant sur un photocopieur fourni par un prestataire. Invoquant des manquements du fournisseur à l'article L. 221-3 du code de la consommation, la société civile de moyens a soutenu avoir exercé son droit de rétractation et, à défaut, que les contrats étaient nuls. Le 22 juillet 2022, le fournisseur a été mis en liquidation judiciaire.
La société civile de moyens a assigné le fournisseur et le loueur financier pour faire reconnaître l'exercice de son droit de rétractation et, subsidiairement, faire prononcer la nullité des contrats. La juridiction de première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 9 novembre 2023, la cour d'appel de Limoges a rejeté ses demandes, prononcé la résiliation des contrats à ses torts et l'a condamnée au paiement d'une indemnité de résiliation et à la restitution du matériel. La société civile de moyens a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a écarté l'application du code de la consommation en retenant que l'objet de la société civile de moyens était la fourniture de moyens en personnel ou en matériel à ses membres, destinés à faciliter l'exercice de leur profession, et qu'elle n'exerçait pas elle-même l'activité libérale de ses membres. Elle en a déduit que la location d'un photocopieur mis à la disposition des associés pour faciliter leur activité de masseur-kinésithérapeute répondait à l'activité principale de la société, telle que définie par son objet social.
Pour l'extension aux contrats conclus hors établissement entre professionnels du droit de rétractation du consommateur, l'activité principale d'une société civile de moyens s'apprécie-t-elle au regard de l'activité professionnelle de ses membres ?
La Cour de cassation casse l'arrêt, au visa de l'article L. 221-3 du code de la consommation et de l'article 36 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles. Elle rappelle que l'article L. 221-18, qui ouvre le droit de rétractation, s'applique aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés. Elle en déduit que « l'activité principale d'une société civile de moyens, qui consiste à faciliter l'exercice de la profession de ses membres, doit s'apprécier au regard de cette activité professionnelle ». La location d'un photocopieur n'entrait pas dans le champ de l'activité principale des membres, masseurs-kinésithérapeutes.
Arrêt publié au Bulletin (FS-B), rendu en formation de section par la chambre commerciale, financière et économique. Arrêt de cassation sous visa de deux textes. Formule de principe au paragraphe 7. Sommaire officiel classé sous « Contrats conclus hors établissement entre professionnels - Contrats conclus par une société civile de moyens ».
L'arrêt précise la mise en œuvre de l'article L. 221-3 du code de la consommation pour une société civile de moyens. Comme cette société n'exerce pas elle-même la profession de ses membres et a pour seul objet de leur faciliter cet exercice, son activité principale ne se juge pas d'après son objet social formel, mais d'après la profession de ses membres. Un contrat de matériel de bureau sans lien avec cette profession peut donc ouvrir le droit de rétractation, si la condition d'effectif est remplie.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 avril 2025, 24-10.316, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance