Agent commercial sans pouvoir sur les conditions
Arrêt de cassation totale (« casse et annule, en toutes ses dispositions »).
En 2001, une société commercialisant des vins a fait appel à une autre société pour vendre ses produits en Russie, sans contrat écrit. Le 9 octobre 2015, la société de vins a informé son intermédiaire qu'elle mettait fin à ses relations avec un client russe qui représentait 90 % de ses ventes en Russie. La société de vins gardait la maîtrise de la détermination des conditions des contrats, notamment des prix.
Estimant que le contrat d'agent commercial avait été rompu, l'intermédiaire a assigné la société de vins en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de rupture. Le tribunal l'a déboutée. Par un arrêt du 26 mars 2019, la cour d'appel d'Angers a confirmé ce rejet, faute de preuve de la qualité d'agent commercial. L'intermédiaire a formé un pourvoi en cassation.
Motifs de la cour d'appel censurés : la cour d'appel a constaté que la société de vins n'avait pas confié à l'intermédiaire la négociation des contrats avec le client russe, puisqu'elle gardait la maîtrise et le contrôle de la détermination des conditions des contrats, en particulier des prix. Elle a ajouté que le fait de faire remettre ou signer les contrats relevait d'une simple mission de présentation des produits et de soutien des relations commerciales, et que le suivi des livraisons et des paiements, comme le développement des relations commerciales, ne suffisait pas à établir un contrat d'agent commercial.
La qualification d'agent commercial suppose-t-elle que le mandataire dispose de la faculté de modifier les conditions des contrats conclus par le mandant, et notamment les prix ?
La Cour casse l'arrêt au visa de l'article L. 134-1, alinéa 1er, du code de commerce, « tel qu'interprété à la lumière de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 ». Reprenant l'arrêt de la CJUE du 4 juin 2020 (Trendsetteuse, C-828/18), elle relève que les tâches principales de l'agent sont d'apporter de nouveaux clients et de développer les opérations avec les clients existants, au moyen « d'actions d'information et de conseil ainsi que de discussions », même sans faculté de modifier les prix. Elle en déduit qu'« il n'est pas nécessaire de disposer de la faculté de modifier les conditions des contrats conclus par le commettant pour être agent commercial ». En se fondant sur l'impossibilité de modifier les conditions des contrats, et en particulier les prix, la cour d'appel a violé le texte. Les première, quatrième et cinquième branches du moyen sont écartées par une décision non spécialement motivée (article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile), et la cassation s'étend, par application de l'article 624 du code de procédure civile, au rejet de la demande pour procédure abusive de la société de vins. Renvoi devant la cour d'appel de Rennes.
Arrêt publié au Bulletin (mention FS-P), rendu en formation de section par la chambre commerciale. Visa de l'article L. 134-1, alinéa 1er, du code de commerce interprété à la lumière de la directive 86/653/CEE. Énoncé général tiré de l'arrêt de la CJUE du 4 juin 2020 (Trendsetteuse, C-828/18). Sommaire officiel : « AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Domaine d'application - Conditions - Détermination ».
L'arrêt étend la solution de l'arrêt Trendsetteuse de la CJUE, qui ne visait que les prix, à l'ensemble des conditions des contrats : l'agent commercial n'a pas besoin de pouvoir modifier ni les prix ni les autres conditions fixées par le mandant. La négociation s'entend d'actions d'information, de conseil et de discussion de nature à favoriser la conclusion des ventes. La qualification d'agent commercial, et donc l'accès aux indemnités de fin de contrat, s'en trouve élargie.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mai 2021, 19-17.042, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance