Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 29 juin 2022, n° 20-13.228

Arrêt Cass. com., 29 juin 2022, n° 20-13.228

Changement de contrôle et faute grave

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 29 JUIN 2022, 20-13.228, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'agent commercial qui ne soumet pas à l'agrément préalable de son mandant un changement de contrôle, alors que le contrat est conclu en considération de son dirigeant, commet-il une faute grave ? Oui : le manquement à l'obligation de loyauté, essentielle au mandat d'intérêt commun, est une faute grave qui prive l'agent de ses indemnités.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle (« casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit qu'aucune faute grave n'est démontrée [...] »).

Les faits

Une société fabricante a conclu un contrat d'agence commerciale avec une société agent. Une clause stipulait que le contrat était conclu en considération de la personne du principal animateur de la société agent et que tout changement lui faisant perdre la direction effective ou le contrôle majoritaire devait être soumis à l'agrément préalable du mandant, son non-respect étant assimilé à une faute grave. Le contrôle majoritaire de la société agent est passé à une autre société, et le mandant n'a été informé de ce changement de direction que près d'un mois après. Le mandant a résilié le contrat pour faute grave.

La procédure

La société agent, aux droits de laquelle est venue la société qui la contrôle, contestant toute faute grave, a assigné le mandant en paiement des indemnités de cessation de contrat et de préavis. Le jugement de première instance, assorti de l'exécution provisoire, lui a alloué des sommes. Par un arrêt du 23 janvier 2020, la cour d'appel de Paris a dit qu'aucune faute grave n'était démontrée, a condamné le mandant à payer 441 979 euros d'indemnité de cessation de contrat et 110 495 euros d'indemnité de préavis, et a rejeté sa demande de restitution des sommes versées. Le mandant a formé un pourvoi.

Les prétentions

Motifs de la cour d'appel censurés : la cour d'appel a retenu que la clause visait à garantir le caractère intuitu personae du contrat et à permettre sa résiliation en cas de changement de direction ou de contrôle, mais qu'il n'était pas démontré qu'une atteinte à la finalité commune du mandat avait résulté de ce changement, ni établi ou même invoqué que la société désormais majoritaire exerçait une activité concurrente de celle du mandant. Arguments du pourvoi rejetés : aucun. La Cour accueille la première branche du premier moyen sans statuer sur les autres griefs ; la cassation est partielle parce qu'elle ne porte que sur la faute grave, les indemnités de cessation et de préavis, la restitution des sommes versées, les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

Le problème de droit

L'agent commercial qui manque à son obligation contractuelle de soumettre à l'agrément préalable de son mandant un changement de contrôle, dans un contrat conclu en considération de la personne de son dirigeant, commet-il une faute grave le privant de l'indemnité de fin de contrat, même sans atteinte démontrée à la finalité commune du mandat ?

La solution

La Cour casse partiellement l'arrêt au visa des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. Elle rappelle que « la faute grave, qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel, exclut le bénéfice d'une indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de cessation du contrat d'agence commerciale ». Ayant constaté que le contrat était conclu en considération de la personne du dirigeant et que l'agent n'avait informé le mandant du changement que près d'un mois après, la cour d'appel devait en déduire un manquement à l'obligation d'agrément préalable, « alors que le manquement à l'obligation de loyauté, essentielle au mandat d'intérêt commun, constitue une faute grave ». Par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation s'étend au rejet de la demande de restitution. Renvoi devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (mention F-B), rendu en formation restreinte par la chambre commerciale. Visa des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. Définition générale de la faute grave et formule selon laquelle le manquement à l'obligation de loyauté constitue une faute grave. Sommaire officiel : « AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Exclusion - Cas - Faute grave - Détermination ».

La portée

L'arrêt rappelle la définition de la faute grave de l'agent commercial, qui exclut l'indemnité de fin de contrat : celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel. Il précise que le manquement à l'obligation de loyauté, essentielle à ce mandat, constitue en lui-même une faute grave. Le juge ne peut donc pas exiger du mandant la preuve d'un dommage concret, comme une activité concurrente, lorsque l'agent a dissimulé un changement de contrôle soumis à son agrément préalable dans un contrat conclu intuitu personae.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 juin 2022, 20-13.228, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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