Agent commercial sans pouvoir sur les prix
Arrêt de cassation partielle (« casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que [le mandataire] n'a pas le statut d'agent commercial, le déboute de ses demandes indemnitaires [...] »).
Le 20 décembre 2006, une société d'édition et de commercialisation de produits de loisirs a confié à un intermédiaire, pour une durée indéterminée, la prospection de ses clients sur un secteur géographique. L'intermédiaire ne pouvait modifier ni les quantités, ni les prix, ni les modalités de paiement, tous fixés par la société. Le 1er juillet 2011, il a cessé d'exécuter son contrat et, le 4 juillet suivant, a conclu un contrat de travail d'attaché commercial exclusif avec une société tierce.
Revendiquant le statut d'agent commercial, l'intermédiaire a assigné la société en résiliation du contrat à ses torts et en paiement de diverses indemnités. La décision de première instance n'est pas précisée, mais l'arrêt d'appel est qualifié d'infirmatif par le moyen. Par un arrêt du 3 mai 2018, la cour d'appel de Paris a dit qu'il n'avait pas le statut d'agent commercial et a rejeté ses demandes indemnitaires. L'intermédiaire a formé un pourvoi en cassation.
Motifs de la cour d'appel censurés : la cour d'appel a relevé, au vu des catalogues de produits et de prix, que l'intermédiaire ne pouvait modifier aucun élément de l'offre contractuelle (quantités, prix, modalités de paiement), les prix, barèmes de remises et conditions générales de vente étant définis par le mandant. Faute de toute marge de manoeuvre sur une partie au moins de l'opération économique, il ne démontrait pas avoir le pouvoir de négocier, ce qui excluait selon elle le statut d'agent commercial. Arguments du pourvoi rejetés : aucun. La Cour accueille le moyen ; la cassation est partielle parce qu'elle ne porte que sur les chefs relatifs au statut d'agent commercial, aux demandes indemnitaires liées à la rupture, aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.
Le mandataire indépendant chargé de façon permanente de négocier des contrats pour le compte d'autrui peut-il être qualifié d'agent commercial alors qu'il ne dispose pas du pouvoir de modifier les prix ?
La Cour casse partiellement l'arrêt au visa de l'article L. 134-1 du code de commerce, issu de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 transposant la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986. Elle rappelle qu'elle retenait jusqu'à présent une acception stricte de la négociation, supposant une marge de manoeuvre sur les éléments du contrat, notamment les prix. Tirant les conséquences de l'arrêt de la CJUE du 4 juin 2020 (Trendsetteuse, C-828/18), elle juge que « doit désormais être qualifié d'agent commercial le mandataire, personne physique ou morale qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats [...] au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux, quoiqu'il ne dispose pas du pouvoir de modifier les prix de ces produits ou services ». En se fondant sur l'impossibilité de négocier les prix, la cour d'appel a violé ce texte.
Arrêt publié au Bulletin (mention F-P), rendu par la chambre commerciale. Visa de l'article L. 134-1 du code de commerce. Formule de principe introduite par « doit désormais ». Revirement annoncé par la Cour elle-même, qui rappelle sa jurisprudence antérieure (Com., 14 juin 2005, n° 03-14.401 ; Com., 10 octobre 2018, n° 17-17.290) et l'abandonne à la suite de l'arrêt de la CJUE du 4 juin 2020 (Trendsetteuse, C-828/18). Sommaire officiel : « AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Domaine d'application - Conditions - Détermination ».
L'arrêt opère un revirement de jurisprudence : la Cour abandonne la conception stricte de la négociation qu'elle retenait (arrêts du 14 juin 2005 et du 10 octobre 2018), selon laquelle l'agent commercial devait pouvoir modifier les clauses du contrat, notamment les prix. Elle s'aligne sur l'interprétation de la directive 86/653/CEE donnée par la CJUE le 4 juin 2020. L'absence de pouvoir sur les prix ne fait donc plus obstacle au statut protecteur d'agent commercial, ce qui élargit le champ de ce statut.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-20.231, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance