Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 19 octobre 2022, n° 21-20.681

Arrêt Cass. com., 19 octobre 2022, n° 21-20.681

Faute grave de l'agent et dommages et intérêts

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 19 OCTOBRE 2022, 21-20.681, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa perte de l'indemnité de fin de contrat pour faute grave empêche-t-elle le mandant de demander réparation à l'agent commercial ? Non : la privation de l'indemnité ne prive pas le mandant de son action en réparation du préjudice causé par cette faute. Les deux sanctions se cumulent.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).

Les faits

Un agent commercial était lié à une société par un contrat d'agence commerciale. Il a manqué à son obligation de loyauté envers son mandant, notamment en mettant en maintenance le site internet de vente pendant le mois de novembre 2017.

La procédure

L'agent a assigné le mandant en résolution du contrat aux torts de celui-ci et en paiement d'une indemnité de cessation de contrat. Le mandant s'y est opposé en invoquant une faute grave de l'agent et a demandé reconventionnellement réparation du préjudice causé par cette faute. La décision de première instance n'est pas précisée, mais l'arrêt d'appel est qualifié d'infirmatif sur la faute grave par le moyen. Par un arrêt du 6 mai 2021, la cour d'appel de Nîmes a retenu une faute grave privant l'agent de l'indemnité et l'a condamné à payer 20 000 euros de dommages et intérêts au mandant. L'agent a formé un pourvoi.

Les prétentions

L'agent soutenait qu'un même manquement de l'agent commercial à ses obligations ne peut justifier à la fois la suppression de l'indemnité de cessation de contrat et l'allocation de dommages et intérêts au mandant. En le condamnant à des dommages et intérêts pour avoir mis le site internet en maintenance, alors que ce manquement avait déjà été sanctionné par la privation de l'indemnité de fin de contrat, la cour d'appel aurait violé l'article 1231-1 du code civil. Il contestait aussi, par d'autres griefs, la caractérisation de la faute grave et le montant du préjudice.

Le problème de droit

La privation de l'indemnité de fin de contrat de l'agent commercial pour faute grave fait-elle obstacle à l'action du mandant en réparation du préjudice causé par cette même faute ?

La solution

La Cour rejette le pourvoi. Elle énonce qu'« en cas de cessation d'un contrat d'agence commerciale, la perte par le mandataire du fait de sa faute grave, en application de l'article L. 134-13 du code de commerce, de son droit à la réparation prévue par l'article L. 134-12 de ce code ne prive pas le mandant de la possibilité d'agir en réparation du préjudice que lui a causé cette faute ». Ayant retenu un manquement à l'obligation de loyauté constitutif d'une faute grave, la cour d'appel a pu, sans méconnaître l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, condamner l'agent à réparer le préjudice causé. Les autres moyens sont écartés par une décision non spécialement motivée (article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile).

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (mention F-B), rendu en formation restreinte par la chambre commerciale. Pas de visa, s'agissant d'un rejet, mais une formule de principe en termes généraux (paragraphe 5). Sommaire officiel : « AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Exclusion - Cas - Faute grave - Préjudice subi par le mandant - Dommages-intérêts - Condamnation du mandataire - Possibilité ».

La portée

L'arrêt admet le cumul de deux conséquences de la faute grave de l'agent commercial : la perte de l'indemnité de fin de contrat (articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce) et la condamnation à réparer le préjudice subi par le mandant sur le fondement de la responsabilité contractuelle (article 1147 ancien du code civil). La privation de l'indemnité n'est donc pas une réparation du préjudice du mandant : elle ne l'empêche pas d'agir en dommages et intérêts.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 octobre 2022, 21-20.681, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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