Faute grave découverte après la rupture
Arrêt de cassation partielle (« casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes [...] en paiement de l'indemnité compensatrice de rupture, de communication de pièces et au titre du droit de suite »).
Depuis 2008, une société exerçait l'activité d'agent commercial pour le compte d'un fabricant. Le 11 octobre 2013, les parties ont conclu un contrat d'agence commerciale stipulant que l'agent « ne peut accepter la représentation de produits susceptibles de concurrencer ceux faisant l'objet du présent contrat », ainsi qu'un contrat de merchandising. L'agent a pourtant poursuivi une activité d'agent commercial pour une entreprise concurrente. Par lettre reçue le 4 mars 2016, le mandant a résilié le contrat d'agence commerciale, sans faire état de ce manquement, découvert après la rupture.
L'agent a assigné le mandant en paiement des indemnités de rupture et de préavis et en communication de pièces. Le tribunal avait retenu une tolérance du mandant à l'égard de l'activité concurrente, selon le moyen. Par un arrêt du 6 mai 2021, la cour d'appel de Versailles a rejeté les demandes d'indemnités de rupture et de préavis, ainsi que la demande de communication de pièces et celle au titre du droit de suite. L'agent a formé un pourvoi.
Motifs de la cour d'appel censurés : sur l'indemnité de rupture, la cour d'appel a retenu qu'il importait peu que le manquement à l'obligation de loyauté, découvert après la rupture, ne soit pas mentionné dans la lettre de résiliation, dès lors qu'il avait été commis avant la rupture et était susceptible de constituer une faute grave. Sur la communication de pièces, elle a rejeté la demande au motif que l'agent ne justifiait d'aucune activité particulière auprès des clients concernés avant la cessation du contrat ayant généré des opérations conclues principalement grâce à lui. Arguments du pourvoi que la Cour rejette : l'agent soutenait que son activité pour le concurrent, connue et tolérée par le mandant depuis 2008, ne pouvait constituer une faute grave. La Cour approuve la cour d'appel d'avoir jugé que l'insertion dans le contrat de 2013 de la clause de non-concurrence remettait en cause la tolérance antérieure du mandant, de sorte qu'en poursuivant ses relations avec le concurrent, l'agent avait commis une faute grave.
Le manquement grave commis par l'agent commercial avant la rupture du contrat, mais découvert par le mandant après celle-ci et non mentionné dans la lettre de résiliation, peut-il le priver de son indemnité de fin de contrat ?
La Cour casse partiellement l'arrêt au visa des articles L. 134-12, alinéa 1, et L. 134-13 du code de commerce, transposant les articles 17, § 3, et 18 de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986. Rappelant sa jurisprudence antérieure contraire et l'interprétation de la CJUE (Volvo Car Germany GmbH, 28 octobre 2010, C-203/09 ; CMR, 19 avril 2018, C-645/16), elle juge « nécessaire de modifier la jurisprudence de cette chambre et de retenir désormais que l'agent commercial qui a commis un manquement grave, antérieurement à la rupture du contrat, dont il n'a pas été fait état dans la lettre de résiliation et a été découvert postérieurement à celle-ci par le mandant, de sorte qu'il n'a pas provoqué la rupture, ne peut être privé de son droit à indemnité ». Au visa des articles L. 134-6, L. 134-7 et R. 134-3 du code de commerce, elle juge aussi que l'agent était « en droit d'exiger de son mandant la communication de tous les documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions susceptibles de lui être dues ». Elle rejette en revanche le moyen relatif à la faute grave et à la tolérance du mandant. Renvoi devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.
Arrêt publié au Bulletin (mention FS-B), rendu en formation de section par la chambre commerciale. Visa des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce interprétés à la lumière de la directive 86/653/CEE. Revirement annoncé par la Cour elle-même (« modifier la jurisprudence de cette chambre et de retenir désormais »), qui cite les arrêts abandonnés (Com., 1er juin 2010, n° 09-14.115 ; Com., 24 novembre 2015, n° 14-17.747 ; Com., 19 juin 2019, n° 18-11.727). Sommaire officiel : « Faute grave - Faute commise antérieurement à la rupture mais découverte postérieurement - Indemnité due au mandataire ».
L'arrêt est un revirement de jurisprudence. Auparavant, la chambre commerciale jugeait que les manquements graves commis pendant l'exécution du contrat, même découverts après la rupture, privaient l'agent de son indemnité (arrêts des 1er juin 2010, 24 novembre 2015 et 19 juin 2019). Désormais, pour suivre la CJUE, qui exige un lien de causalité entre le manquement et la rupture et interprète strictement les exceptions au droit à indemnité, seule la faute grave qui a provoqué la rupture prive l'agent de l'indemnité. La faute non mentionnée dans la lettre de résiliation et découverte ensuite ne suffit plus.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 novembre 2022, 21-17.423, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance