Garantie de passif et fait générateur
Arrêt de cassation partielle sans renvoi ; le pourvoi est rejeté pour le surplus (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique).
Par un acte du 12 juin 2014, une société a cédé à une autre l'intégralité des actions d'une société et lui a consenti le même jour une garantie d'actif et de passif. Par des contrats de mission successifs, dont les deux derniers conclus après la cession, une entreprise de travail temporaire avait mis un salarié à la disposition de la société cédée du 20 juillet 2009 au 29 août 2014, date à laquelle la relation a pris fin. Par un jugement du 3 juin 2018, le conseil de prud'hommes a requalifié l'ensemble des contrats de mission en contrat à durée indéterminée à compter du 20 juillet 2009, date du premier contrat irrégulier, et a condamné la société cédée à payer au salarié une indemnité de requalification, des indemnités de licenciement et de préavis, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des frais irrépétibles.
Le cédant ayant refusé de mettre en œuvre la garantie de passif, le cessionnaire et la société cédée l'ont assigné en paiement de ces sommes. Le jugement de première instance a accueilli la demande. Par un arrêt du 29 juin 2020, la cour d'appel de Rouen l'a confirmé et a condamné le cédant à rembourser l'ensemble des sommes. Le cédant a formé un pourvoi en cassation.
Motifs censurés de la cour d'appel. Pour condamner le cédant à prendre en charge l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a retenu que les missions irrégulières s'étaient succédé pendant cinq ans, que la faute à l'origine de la condamnation était constituée dès la reconduction d'une succession de contrats de mission, que le passif supplémentaire était lié à la requalification et que, le droit à requalification étant né avant la cession, ce passif n'avait pas une origine postérieure à celle-ci. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour. Le cédant soutenait, au sujet de l'indemnité de requalification et des frais irrépétibles prud'homaux, que la cour d'appel aurait dû rechercher si les deux renouvellements de missions effectués par le cessionnaire après la cession n'avaient pas directement contribué à ce passif, ce qui aurait exclu sa garantie (manque de base légale au regard de l'ancien article 1134 du code civil, devenu l'article 1103). La Cour écarte ce grief : cette condamnation avait son origine dans le premier contrat de mission irrégulier du 20 juillet 2009, conclu avant la cession. La seconde branche, en tant qu'elle visait ces mêmes sommes, est déclarée inopérante.
La garantie de passif consentie par le cédant de titres couvre-t-elle les condamnations de la société cédée résultant de la requalification de contrats de mission irréguliers, selon que leur fait générateur est antérieur ou postérieur à la cession ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi pour l'indemnité de requalification et les frais irrépétibles : cette condamnation « avait son origine dans la conclusion, le 20 juillet 2009, du premier contrat de mission irrégulier, et non dans celle de deux nouveaux contrats de mission postérieurement à la cession des titres », de sorte que la cour d'appel a, à bon droit, mis ces sommes à la charge du cédant en vertu de la garantie de passif. En revanche, au visa de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance de 2016, elle casse la condamnation relative aux indemnités de rupture : la société cédée, contrôlée par le cessionnaire, avait choisi de prolonger la relation par deux nouveaux contrats puis d'y mettre fin le 29 août 2014, de sorte que ces indemnités « avai[en]t pour fait générateur la cessation, assimilable à un licenciement, d'une relation de travail que cette société avait prolongée au-delà du terme du dernier contrat de mission conclu avant la cession des titres ». Statuant au fond en application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, elle rejette la demande de garantie à ce titre, sans renvoi.
Arrêt publié au Bulletin (mention F-B), rendu en formation restreinte. Visa de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance de 2016 (force obligatoire des conventions). Cassation sans renvoi, la Cour statuant au fond dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Le sommaire officiel, en deux points, met l'indemnité de requalification à la charge du cédant et exclut de la garantie les indemnités dont le fait générateur est postérieur à la cession.
L'arrêt précise l'étendue de la garantie de passif en la rattachant au fait générateur de chaque dette. Une dette de la société cédée dont l'origine est antérieure à la cession, comme l'indemnité de requalification née du premier contrat de mission irrégulier, est couverte, même si elle est constatée après la cession. Une dette dont le fait générateur est postérieur, comme les indemnités dues pour la rupture d'une relation que le cessionnaire a choisi de prolonger puis de rompre après la cession, ne l'est pas. Une même condamnation prud'homale peut donc être répartie entre le cédant et le cessionnaire selon l'origine de chacun de ses postes.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 septembre 2022, 20-18.965, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance